Traduction de «Lending Authority Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lending Authority Act
Lending Authority Act

Prince Edward Island Lending Authority [ P.E.I. Lending Authority ]
Prince Edward Island Lending Authority [ P.E.I. Lending Authority ]

An Act to establish the Canadian Air Transport Security Authority [ Canadian Air Transport Security Authority Act | CATSA Act ]
Loi créant l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien [ Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | Loi sur l'ACSTA ]

institutional act | State Authorities Act
loi organique

lending authority
autorisation de prêt | pouvoir de prêt

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

lending authority
pouvoir de prêt | autorisation de prêt

Rijnmond Authority Act
Loi sur l'organisme de droit public du Rijnmond

Federal Act of 14 March 1958 on the Liability of the Federal Government, the Members of its Authorities and its Public Officials | Government Liability Act [ GLA ]
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires | Loi sur la responsabilité [ LRCF ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He said: Mr. Speaker, eleven months ago I came before the House to seek its approval to extend for one year the lending authority under the Small Business Loans Act.
—Monsieur le Président, il y a onze mois, je me suis présenté devant la Chambre pour lui demander d'approuver la prolongation d'une année de l'autorisation d'accorder des prêts sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises.

430. A bank may lend money and make advances to a receiver, to a receiver and manager, to a liquidator appointed under any winding-up Act, or to a custodian, an interim receiver or a trustee under the Bankruptcy and Insolvency Act, if the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee has been duly authorized or empowered to borrow, and, in making the loan or advance, and thereafter, the bank may take security, with or without personal liability, from the receiver, receiver and manager, liquidator, custodian, interim receiver or trustee to such an amount and on such property as may be directed or authorized by any court of competent jurisdiction.
430. La banque peut consentir des prêts ou des avances de fonds à un séquestre, à un séquestre-gérant, à un liquidateur nommé en vertu de toute loi sur les liquidations, ou à un gardien, à un séquestre intérimaire ou à un syndic nommé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, lorsque ceux-ci sont dûment autorisés à emprunter; la banque peut, en consentant le prêt ou l’avance, et postérieurement, obtenir de ces personnes, avec ou sans leur caution personnelle, des garanties dont le montant et les biens qui y sont affectés sont déterminés ou autorisés par tout tribunal compétent.

Making banks the sole lending authority under clause 7 could potentially limit participation in federal politics to only those who would be able to gain credit from a financial institution, as defined under the Bank Act.
En donnant aux banques le pouvoir exclusif de décider de consentir un prêt en vertu de l’article 7, on risque de limiter la participation à la politique fédérale à ceux qui peuvent obtenir un crédit auprès d’une institution financière telle que définie dans la Loi sur les banques.

For this purpose, Member States in which more than one scheme is established shall designate one scheme acting as the lending scheme of this Member State and inform the European Banking Authority thereof.
À cet effet, les États membres dans lesquels sont établis un ou plusieurs systèmes désignent un système comme système prêteur de cet État membre et en informent l'Autorité bancaire européenne.

11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges Member State governments and competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector , and to act in a coordinated manner whilst respecting competition rules; calls on the G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what the results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard à la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté , et d'agir de façon coordonnée tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges EU governments and the competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission guidelines on the Treatment of Impaired Assets in the Community Banking Sector, and to act in a coordinated manner whilst respecting competition rules; calls on the G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what their results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes de l'UE d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard aux lignes directrices de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté, et d'agir de façon coordonnée, tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

The first part is to specify that section 347 of the Criminal Code and section 2 of the Interest Act no longer apply to the payday loan industry of a province when the amount of money advanced is $1,500 or less and the term of the loan is 62 days or less and the lending company is licensed or otherwise specifically authorized under the laws of a province to provide such loans.
Le premier volet consiste à spécifier dans l'article 347 du Code criminel et l'article 2 de la Loi sur l'intérêt que ces articles ne s'appliquent plus à l'industrie des prêts sur salaire d'une province lorsque à la fois la somme d'argent prêtée est d'un maximum de 1 500 $, que la durée du prêt est au maximum de 62 jours et que la compagnie prêteuse est titulaire d'une licence ou d'une autorisation expresse délivrée par la province pour faire de tels prêts.

Under the Small Business Loans Act, the lending authority expires after a set time period.
Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, le pouvoir d'octroyer des prêts expire après un certain délai.