Vertaling van "Lesser indictable offences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lesser indictable offences
délits

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

lesser included offence
accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire

crime | indictable offence
acte criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, depending upon whether the prosecution decides to proceed by an indictable offence or a summary conviction offence, if it proceeds on the lesser charge, there may not be a minimum sentence imposed.
Par conséquent, selon la décision de la poursuite de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si l'accusation la moins grave est portée, une peine minimale ne sera pas forcément imposée.

While section 82.6 is also an indictable offence, it is punishable upon conviction by up to 14 years’ imprisonment, a lesser maximum penalty than the other three new offences.
Quoiqu’une infraction à l’article 82.6 constitue elle aussi un acte criminel, quiconque en est déclaré coupable est passible d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement, soit une peine bien moins lourde que celle entraînée par les trois autres infractions.

This is a lesser offence than possession of a stolen vehicle worth over $5,000, which is an indictable offence punishable by imprisonment of up to 10 years.
Comparativement à une infraction de recel d’un véhicule dont la valeur dépasse 5 000 $, qui est un acte criminel punissable d’un emprisonnement maximal de 10 ans, il s’agit d’une peine de moindre importance.

In many countries, such persons are regarded as wrongdoers rather than as victims of crime and prosecuted for breaches of immigration laws, prostitution, or serious or lesser indictable offences that the law subsumes under terms such as ‘indecency’, ‘vagrancy’, and the like.
Dans de nombreux pays, elles sont considérées comme des auteurs d'actes délictueux plutôt que comme des victimes de la criminalité et elles sont poursuivies pour violation des lois sur l'immigration, pour prostitution ou pour des crimes et délits que le législateur englobe sous les désignations d' "outrage aux bonnes moeurs", de "vagabondage", etc.

Finally, clause 1 of the bill would amend section 127(1) of the Criminal Code to make disobeying a lawful order of the courts a hybrid, rather than purely indictable, offence, presumably to facilitate prosecution where a lesser penalty would be appropriate.
Enfin, l’article premier du projet de loi modifie le paragraphe 127(1) du Code pour faire de la désobéissance à une ordonnance légitime d’un tribunal une infraction mixte et non simplement passible d’une mise en accusation, probablement pour faciliter la poursuite lorsqu’une sanction moindre se justifierait.

And, finally, clause 1 of the bill would amend section 127(1) of the Criminal Code to make disobeying a lawful order of the courts a hybrid, rather than purely indictable, offence, presumably to facilitate prosecution where a lesser penalty would be appropriate.
Et, enfin, l’article premier du projet de loi modifie le paragraphe 127(1) du Code pour faire de la désobéissance à une ordonnance légitime d’un tribunal une infraction mixte et non simplement passible d’une mise en accusation, probablement pour faciliter la poursuite lorsqu’une sanction moindre se justifierait.