Traduction de «Letter offer in principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

letter of offer in principle
lettre d'offre en principe

offer letter
lettre d'offre

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

letter of offer
lettre d'offre

Letter of Offer of Casual Employment
Offre d'emploi temporaire

letter of approval in principle
lettre d'approbation de principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the disastrous events in New York City, I wrote a letter offering, on behalf of the committee, our sincere concern and our help in any way that we possibly could here in Canada.
Après la catastrophe de New York, je lui ai écrit, au nom du comité, pour lui exprimer notre inquiétude et pour lui offrir aussi toute l'aide que nous pouvions lui apporter en étant ici au Canada.

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

The bidders that tendered only for individual asset clusters such as complainant 2 were not notified of the extension of the deadline for the submission of binding offers until 17 February 2014, because their indicative bids did not qualify to the second stage of the selection process in view of their low price offers; however, the Commission does not consider this to be a breach of the principle of transparency, since such bidders had been informed that they could increase their indicative offer any time before the award of the contract, and if they went for such a price increase, it can be presumed that the insolvency administrators would notify them of the extension of the deadline concerned in compliance with the principle of equal treatment.
Les soumissionnaires qui, à l'instar du plaignant 2, n'ont présenté une offre que pour certaines unités d'exploitation individuelles n'ont pas été informés de la prolongation jusqu'au 17 février 2014 du délai de présentation d'offres contraignantes parce que leurs offres indicatives n'entraient pas en ligne de compte pour la deuxième phase de la procédure de sélection en raison des prix inférieurs proposés. Aux yeux de la Commission, cela ne constitue toutefois pas un manquement au principe de transparence puisqu'il avait été signalé à ces soumissionnaires qu'ils pouvaient améliorer leur offre indicative à tout moment avant l'attribution du contrat et qu'il peut être supposé que, s'ils l'avaient fait, les administrateurs judiciaires auraient informé les soumissionnaires de la prolongation du délai conformément au principe de l'égalité de traitement.

By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.
Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.

The fair representation act offers a principled approach that delivers on our government's three key representation promises.
La loi sur la représentation équitable repose sur des principes conformes aux trois promesses clés de notre gouvernement.

A television channel that meets the conditions in Section 5-2, and that has received an offer pursuant to letter a must within one month after receipt of the offer respond whether the offer is accepted or not.
Une chaîne de télévision qui remplit les conditions énoncées à la section 5-2 et qui a reçu une offre telle que visée à la lettre a) doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette dernière, répondre si elle l'accepte ou non.

By letter of 20 February 2012 the EU made an offer of extended cooperation to the TFG, complementing its offer made by letter of 30 October 2008.
Par lettre du 20 février 2012, l’Union européenne a fait une offre de coopération étendue au GFT, venant compléter l’offre qu’elle avait faite par lettre du 30 octobre 2008.

I have a letter supporting the principles of Bill C-364 signed by the BC Lumber Trade Council, the Ontario Forest Industry Association, the Alberta Forest Products Association, the Ontario Lumber Manufacturers' Association, the Free Trade Lumber Council and the Quebec Forest Industry Council.
J'ai en main une lettre d'appui au principe du projet de loi C-364 signée par le BC Lumber Trade Council, l'Association des manufacturiers de bois de sciage de l'Ontario, l' Alberta Forest Products Association, la Ontario Forest Industry Association, le Free Trade Lumber Council et le Conseil de l'industrie forestière du Québec.

No one has offered a principled defence of this provision, and I think it is indefensible.
Personne n'a pu défendre cette disposition en s'appuyant sur des principes, et je pense qu'elle est indéfendable.

I have asked various witnesses before the committee — from the minister to the Commissioner of Privacy to various privacy advocates — to offer a principled justification for this provision, and none of them has been able to do so.
J'ai demandé à divers témoins qui ont comparu devant le comité - du ministre au commissaire à la protection de la vie privée, en passant par toutes sortes de défenseurs des droits à la protection des renseignements personnels - de justifier le bien-fondé de cette disposition, et aucun d'eux n'a pu le faire.