Since contractual arrangements between landowners and tenants diverge widely among the Member States, the rules for transferring entitlements must be flexible. However, all transfers would be subject to the condition that the level of services performed for society has to be maintained, otherwise support will be cut.
La grande variété de relations contractuelles existant entre propriétaires de terres et fermiers dans les États membres nécessite une certaine flexibilité dans les transferts de droits, mais en fonction du principe de maintien obligatoire du niveau de prestations au service de la collectivité, faute de quoi l'aide sera également réduite.