Traduction de «Liability for marine accidents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability for marine accidents
responsabilité pour les accidents en mer

marine accident | marine casualty | maritime casualty
accident de mer | accident maritime | sinistre maritime

Convention on Limitation of Liability for Marine Claims,1976
Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

Reportable Marine Accident
Accident maritime à signaler

Marine Accident Investigators International Forum
Forum international des enquêteurs sur les accidents maritimes

conduct maritime accident investigation activities | investigate maritime incidents | investigate marine incidents | investigate maritime accidents
enquêter sur des accidents maritimes

Schedule of Medical and Funeral Benefits and Accident Benefits in Motor Vehicle Liability Policies
Tableau des prestations médicales et funéraires et prestations en cas d'accident dans les polices d'assurance responsabilité automobile

liability for accident without fault
responsabilité pour les cas fortuits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The remaining pieces of legislation that found their way into the marine liability act included the Carriage of Goods by Water Act provisions for the limitation of liability and marine accidents and the Canada Shipping Act provisions for fatal accidents.
Les autres dispositions qui se sont retrouvées dans la Loi sur la responsabilité en matière maritime sont notamment les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité et aux accidents maritimes de la Loi sur le transport des marchandises par eau et les dispositions traitant des accidents mortels de la Loi sur la marine marchande.

In fact, the bill is just responding to our commitment under the Athens convention of 1974 to meet international standards on liability for marine accidents and also to the updated 1990 protocol.
En fait, le projet de loi ne fait que respecter l'engagement que nous avons pris, dans le cadre de la Convention d'Athènes de 1974 et du protocole mis à jour en 1990, de satisfaire aux normes internationales sur la responsabilité en matière d'accidents maritimes.

(b) supporting initiatives undertaken by Member States in the Atlantic, including risk assessments, coordinated response mechanisms and investments in state-of-the-art equipment that contribute appropriately to enhancing coordinated preparedness and responses to marine threats, natural disasters, marine accidents, spills of oil and hazardous material or trafficking[5];
b) le soutien aux initiatives lancées par les États membres dans l’Atlantique, y compris les évaluations de risques, les mécanismes de réponse coordonnée et les investissements dans des équipements de pointe qui contribuent de manière appropriée à améliorer la coordination de l'état de préparation et les réponses aux menaces pesant sur l'environnement marin, aux catastrophes naturelles, aux accidents maritimes, aux déversements de pétrole et de matières dangereuses ou au trafic[5];

3. A safety recommendation shall in no case create a presumption of blame or liability for an accident, serious incident or incident.
3. Une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident, un incident grave ou un incident.

1. A safety recommendation issued by an investigating body shall in no case create a presumption of blame or liability for an accident or incident.
1. Une recommandation en matière de sécurité formulée par un organisme d’enquête ne peut en aucun cas constituer une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.

Bill S-2 would consolidate existing marine liability regimes (Fatal Accidents; Limitation of Liability for Maritime Claims; Liability for Carriage of Goods by Water; Liability and Compensation for Pollution Damage) into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners’ liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by Canadian maritime law.
Le projet de loi S-2 refondrait les régimes de responsabilité existants en matière maritime (accidents mortels; limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes; responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau; responsabilité civile et indemnisation pour les dommages dus à la pollution) en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes : le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité applicable à tous les délits régis par le droit maritime canadien.

This includes provisions on fatal accidents and personal injuries, limitations of liability for marine claims, liability for carriage by water, and liability and compensation for pollution damage.
Sont inclus: les dispositions sur les accidents mortels et les blessures corporelles; la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes; la responsabilité en matière de transport par eau; la responsabilité et les indemnisations en matière de pollution.

A safety recommendation shall in no case create a presumption of blame or liability for an accident or incident.
Une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.

The bill would consolidate existing marine liability regimes, fatal accidents, limitation of liability for maritime claims, liability for carriage of goods by water, liability and compensation for pollution damage, into a single piece of legislation which would also include new regimes concerning shipowners' liability to passengers and apportionment of liability applicable to torts governed by the Canadian maritime legislation.
Le projet de loi refondrait les régimes de responsabilité existant en matière maritime, accidents mortels, limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, la responsabilité civile lors du transport de marchandises par eau, la responsabilité civile et les indemnisations pour les dommages dus à la pollution en une seule loi qui comprendrait aussi deux nouveaux régimes, le régime de responsabilité civile des propriétaires de navires envers les passagers et le régime de partage de la responsabilité, applicable à tous les délits régis par la Loi maritime canadienne.

Establishment of the principle that a safety recommendation must in no case create a presumption of blame or liability for an accident or incident.
Énoncé du principe selon lequel une recommandation de sécurité ne constitue en aucun cas une présomption de faute ou de responsabilité dans un accident ou un incident.