Vertaling van "Liability to pay compensation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

vacation compensation | holiday compensation | pay in lieu of holiday | compensation pay | compensating indemnity
indemnité compensatrice de congé payé

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount
engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

liability to pay a debt
dette passive

to pay compensation
payer une indemnité

liability to pay contributions
obligation de verser les cotisations

pay compensation (to)
payer une indemnité, indemniser qn

non-pay compensation [ non-salary benefits ]
avantages non salariaux

compensation plan | compensation package | pay plan | pay system | remuneration package | salary package
régime de rémunération | système de rémunération | rémunération globale | régime salarial | plan de rémunération | conditions de rémunération

pay plan | wage plan | wages payment plan | wage scheme | salary system | compensation package | compensation plan | remuneration package
régime de rémunération | régime salarial | système de rémunération | conditions de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that regard, the Court notes that the regulation’s travaux préparatoires unequivocally indicate that the EU legislature intended to extend the obligation to pay compensation to those cases in which carriers are exempt from their liability to pay compensation under the Uniform Rules.
À cet égard, la Cour souligne que les travaux préparatoires du règlement révèlent sans équivoque que le législateur de l’Union a voulu étendre l’obligation d’indemnisation aux cas où les transporteurs sont exonérés de leur responsabilité de réparation en vertu des règles uniformes.

1. For the purpose of fulfilling its function under Article 2, paragraph 1(a), the Fund shall pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for the damage under the terms of the 1992 Liability Convention,
1. Pour s’acquitter des fonctions prévues à l’article 2, paragraphe 1a), le Fonds est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n’a pas été en mesure d’obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la Convention de 1992 sur la responsabilité pour l’une des raisons suivantes :

Those sanctions could consist of measures as provided for in Article 7 of Directive 2009/52/EC and should include, if appropriate, liability of the employer to pay compensation to seasonal workers.
Ces sanctions pourraient être les mesures prévues à l’article 7 de la directive 2009/52/CE et devraient prévoir, le cas échéant, qu’il est de la responsabilité de l’employeur d’indemniser les travailleurs saisonniers.

Under French law, the liability of public healthcare establishments towards their patients is governed inter alia by a principle established in a judgment of the Conseil d’État (France), by virtue of which a public hospital must, even if it is not at fault, pay compensation for injury suffered by a patient as a result of a failure of equipment or products used in treating him.
En droit français, la responsabilité des établissements publics de santé à l'égard de leurs patients est gouvernée notamment par un principe jurisprudentiel, dégagé par le Conseil d’État (France), selon lequel un établissement public hospitalier doit réparer, en l'absence même de faute de sa part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés.

In the event of a dispute between the body referred to above and a civil liability insurer as to which of them should compensate the victim of an accident, Member States, to avoid any delay in the payment of compensation to the victim, should ensure that one of those parties is designated as being responsible in the first instance for paying compensation pending resolution of the dispute.
En cas de litige entre l’organisme susmentionné et un assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir lequel d’entre eux doit indemniser la victime d’un accident, les États membres devraient, pour éviter tout retard dans l’indemnisation de la victime, faire en sorte que soit désignée celle de ces parties qui est tenue dans un premier temps d’indemniser la victime en attendant le règlement du litige.

In the event of a dispute between the body referred to in Article 10(1) and the civil liability insurer as to which must compensate the victim, the Member States shall take the appropriate measures so that one of those parties is designated to be responsible in the first instance for paying compensation to the victim without delay.
En cas de litige entre l’organisme visé à l’article 10, paragraphe 1, et l’assureur de la responsabilité civile sur le point de savoir qui doit indemniser la victime, les États membres prennent les mesures appropriées pour que soit désignée celle de ces parties qui est tenue, dans un premier temps, d’indemniser la victime sans délai.

For the purposes of liability, if the agency failed to do this, it would be found liable in a court for sending out inspectors who were inadequately trained, and the situations you've raised in terms of liability would result in the agency having to pay compensation for activities where they sent out untrained inspectors or incompetent inspectors. The Chair: That's there now.
Aux fins de la responsabilité, si l'agence ne donnait pas la formation nécessaire, le tribunal pourrait en conclure qu'elle a affecté des inspecteurs qui ne possédaient pas la formation nécessaire, et, dans les situations où vous avez évoqué la responsabilité, l'agence devrait donc verser une indemnisation parce qu'elle a affecté des inspecteurs non formés ou incompétents.

In cases where an operating air carrier pays compensation or meets the other obligations incumbent on it under this Regulation, no provision of this Regulation may be interpreted as restricting its right to seek compensation from any person, including third parties, in accordance with the law applicable.
Lorsqu'un transporteur aérien effectif verse une indemnité ou s'acquitte d'autres obligations lui incombant en vertu du présent règlement, aucune disposition de ce dernier ne peut être interprétée comme limitant son droit à demander réparation à toute personne, y compris des tiers, conformément au droit national applicable.

The product liability Directive requires the producer/importer to pay compensation if there is a link between the damage and the defect, without a person having to prove negligence on the part of the producer/importer.
Cette directive prévoit que le producteur ou l'importateur est tenu de verser des dommages et intérêts s'il existe un lien de causalité entre le dommage subi et le défaut, sans que la victime doive faire la preuve d'une négligence de la part du producteur ou de l'importateur.

However, the institutions' performance when asked to pay compensation for late payments was very bad: the banks were either ignorant about their obligation to pay compensation or unwilling to do so.
Par contre, le constat est très négatif en ce qui concerne la réaction des établissements à qui une indemnité a été réclamée pour retard de paiement: soit ils ignoraient être tenus de la verser, soit ils ont purement et simplement refusé de le faire.