Vertaling van "Licensed programme services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

programme service
service de programmes

Nutrition Programmes Service | ESNP [Abbr.]
Service des programmes nutritionnels | ESNP [Abbr.]

licensed programme services
obligation de diversité

licensed radio programme service
programme de radio d'un diffuseur au bénéfice d'une concession

licensed television programme service
programme de télévision d'un diffuseur au bénéfice d'une concession

administer budgets in social services | manage budget for social services programme | manage budgets for social services programs | plan budgets for social services programmes
gérer les budgets pour les programmes de services sociaux

Programme Management Committee - Establishment Licensing
Comité de gestion du Programme - Agrément des établissements

Programme Management Committee - Product Licensing
Comité de gestion du Programme - Homologation des produits

Ambulance Act [ An Act respecting the Establishment of Ambulance Districts and Boards, the Licensing of Ambulance Operators and Emergency Medical Personnel and the Provision of Ambulance Services in Saskatchewan ]
Ambulance Act [ An Act respecting the Establishment of Ambulance Districts and Boards, the Licensing of Ambulance Operators and Emergency Medical Personnel and the Provision of Ambulance Services in Saskatchewan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission Delegated Regulation (EU) No 1159/2013 of 12 July 2013 supplementing Regulation (EU) No 911/2010 of the European Parliament and of the Council on the European Earth monitoring programme (GMES) by establishing registration and licensing conditions for GMES users and defining criteria for restricting access to GMES dedicated data and GMES service information (OJ L 309, 19.11.2013, p. 1).
Règlement délégué (UE) no 1159/2013 de la Commission du 12 juillet 2013 complétant le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) par l'établissement de conditions d'enregistrement et d'octroi de licences pour les utilisateurs GMES et par la définition des critères applicables aux restrictions d'accès aux données GMES dédiées et aux informations des services GMES (JO L 309 du 19.11.2013, p. 1).

— for BSkyB (active in particular in the UK and Ireland): licensing and acquisition of audiovisual programmes, wholesale supply of TV channels, retail distribution of audiovisual programmes, provision of technical platform services, sale of TV advertising airtime and provision of other services such as fixed-line retail telephony and broadband services,
— BSkyB (active en particulier au Royaume-Uni et en Irlande): achat de programmes audiovisuels et octroi de licences y afférentes, fourniture en gros de chaînes de télévision, distribution au détail de programmes audiovisuels, fourniture de services relatifs à des plates-formes techniques, vente de temps d'antenne publicitaire à la télévision et fourniture d'autres services comme des services à haut débit et de téléphonie fixe de détail,

— for Sky Deutschland (active in particular in Germany): licensing and acquisition of audiovisual programmes, retail distribution of audiovisual programmes in particular in Germany, provision of technical platform services and sale of TV advertising airtime,
— Sky Deutschland (active en particulier en Allemagne): achat de programmes audiovisuels et octroi de licences y afférentes, distribution au détail de programmes audiovisuels, en particulier en Allemagne, fourniture de services relatifs à des plates-formes techniques et vente de temps d'antenne publicitaire à la télévision,

9. Stresses the need for strong cooperation between the UN Environment Programme, the UN Framework Convention on Climate Change and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO's definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to 'green' goods and services that prevent or slow the dissemination of low carbon technologies; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO that are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
9. souligne la nécessité d'une coopération étroite entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, mais recommande, comme point de départ, l'établissement d'un lien spécifique avec le changement climatique, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts", qui empêchent ou ralentissent la diffusion de technologies sobres en carbone; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

10. Stresses the need for strong cooperation between the United Nations Environment Programme (UNEP), the Climate Change Convention and the WTO, and asks the Commission to develop an initiative to support this aim; asks for swift progress to be made in updating the WTO’s definition of environmental goods and services, particularly in the current Doha Round negotiations, in order to reach agreement on the removal of tariff and non-tariff barriers to ‘green goods and services’; calls on the Commission to build a consensus on granting Multilateral Environment Agreement (MEA) Secretariats observer status at all meetings of the WTO, which are relevant to MEA issues; stresses that a lasting solution must contain a strong political message that respects an appropriate division of labour between the WTO and MEA regimes, based on core competencies; is convinced of the need to redefine the responsibilities of the WTO Committee on Trade and Environment; recommends launching a study on possible amendments to the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) in order to allow for the compulsory licensing of environmentally necessary technologies, within the framework of clear and stringent rules for the protection of intellectual property, and the strict monitoring of their implementation worldwide;
10. souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), la Convention sur les changements climatiques et l'OMC, et invite la Commission à prendre une initiative à l'appui de cet objectif; demande que des progrès rapides soient accomplis dans l'actualisation de la définition des biens et services environnementaux de l'OMC, en particulier dans le contexte des négociations en cours dans le cadre du cycle de Doha, de manière à ce qu'un accord se dégage autour de l'élimination des entraves tarifaires et non tarifaires pour les "biens et services verts"; demande à la Commission de s'employer à dégager un consensus afin d'octroyer aux secrétariats des accords environnementaux multilatéraux (AEM) le statut d'observateur lors de toutes les réunions de l'OMC traitant de questions qui intéressent les AEM; souligne qu'une solution durable doit contenir un message politique fort qui respecte une division appropriée des tâches entre l'OMC et les AEM, s'appuyant sur des compétences essentielles; se déclare convaincu de la nécessité de redéfinir les responsabilités du comité du commerce et de l'environnement de l'OMC; préconise le lancement d'une étude sur les modifications pouvant être apportées à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), afin de rendre possible une licence obligatoire pour les technologies nécessaires du point de vue de l'environnement, dans le cadre de règles claires et strictes pour la protection de la propriété intellectuelle, règles dont l'application doit être étroitement surveillée à l'échelle mondiale;

C.Libraries, archives, museums and other cultural services (CPC 963) | 1.Unbound except in AT: none2.Unbound except in AT, EE: none3.Unbound except in AT, LTAT: NoneLT: Licenses for researching, reservation and restoration of the immovable cultural values, for preparation of the conditions, programmes and projects of such works, for preservation and restoration of movable cultural values are necessary.4.Unbound except in AT, EE: unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | 1.Unbound except in AT: none2.Unbound except in AT, EE: none3.Unbound except in AT, LTAT: NoneLT: None except under market access4.Unbound except in AT, EE, LT: unbound except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) | |
C.Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) | 1)Non consolidé, sauf pour AT: néant.2)Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.3)Non consolidé, sauf pour AT et LT:AT: néant.LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.4)Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | 1)Non consolidé, sauf pour AT: néant.2)Non consolidé, sauf pour AT et EE: néant.3)Non consolidé, sauf pour AT et LT:AT: néant.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique concernant l'accès aux marchés4)Non consolidé sauf pour AT, EE et LT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux". | |

C.Libraries, archives, museums and other cultural services (CPC 963) | (1)Unbound, except in AT: none(2)Unbound, except in AT, EE: none(3)Unbound, except in AT, LT:AT: noneLT: licenses for researching, reservation and restoration of the immovable cultural values, for preparation of the conditions, programmes and projects of such works, for preservation and restoration of movable cultural values are necessary (4)Unbound, except in AT, EE: unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii).
C.Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (CPC 963) | 1)Non consolidé, sauf pour AT: néant.2)Non consolidé sauf pour AT et EE: néant.3)Non consolidé sauf pour AT et LT:AT: néant.LT: licences requises pour la recherche, la préservation et la restauration de biens culturels immobiliers, pour la préparation des conditions, des programmes et des projets concernant ces travaux, pour la préservation et la restauration de biens culturels mobiliers.4)Non consolidé sauf pour AT et EE: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux".

8. Hopes that, in the proposals for a directive amending the Directives on the internal market in electricity and natural gas, Parliament and the Council will make it clear that the Member States are entirely free in law to determine important services in the general interest, e.g. protection of vulnerable customers against unwarranted exclusion from supply arrangements, transparency of contractual conditions for the consumer, inexpensive and transparent dispute settlement mechanisms, supplying to outlying areas at appropriate prices and thus commensurate with social and economic cohesion, environmental protection and infrastructure upkeep and expansion; calls for the Member States to be obliged to make provision for a tendering procedure for new infrastructure capacity and/or demand side programmes if, after observing supply and demand, this proves necessary and the capacity created through licensing procedures provides no guarantee of security of supply;
8. souhaite que le Parlement et le Conseil, dans les propositions de directive modifiant les directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, établissent clairement que les États membres sont, juridiquement, totalement libres de définir des services d'intérêt général essentiels, concernant par exemple la protection de clients socialement vulnérables d'une exclusion injustifiée des services d'approvisionnement, la transparence des dispositions contractuelles pour les consommateurs, des procédures judiciaires peu coûteuses et transparentes, l'approvisionnement de régions périphériques à des prix raisonnables et, par suite, en vue d'une cohésion sociale et économique, la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien et le développement des infrastructures; demande que les États membres soient soumis à l'obligation d'organiser un appel d'offres pour de nouvelles capacités d'infrastructure et/ou pour des programmes de gestion de la demande si, au vu de l'offre et de la demande, cela s'avère nécessaire et que les capacités créées par le biais de procédures d'autorisation ne garantissent pas la sécurité d'approvisionnement;

- retaining the concept of broadcasting involving special legislative decisions and licensing procedures; in this process, an examination can be conducted as to whether graded licensing criteria, e.g. concerning the criterion of diversity of opinion, are possible and useful for full programmes, special-interest programmes, pay-TV, pay-per-view or video-on-demand offerings and for other services;
- de conserver la notion de radiodiffusion avec les décisions législatives et procédures d'autorisation particulières qui l'accompagnent. L'on peut à ce propos étudier s'il est possible et judicieux d'introduire des critères d'autorisation progressifs pour les chaînes généralistes, les chaînes spécialisées, la télévision "à la carte", les chaînes à péage ou les films à la demande ainsi que pour d'autres services, en fonction par exemple de la multiplicité des opinions;

Evidence of "effective regulatory control" is predicated upon but is not limited to: the air carrier holds a valid Operating Licence issued by the competent authorities, and meets the criteria for the operation of international air services established by the competent authorities, such as proof of financial fitness, ability to meet, where relevant, public interest requirement, obligations for assurance of service etc., and the licensing Member State has and maintains aviation safety and security oversight programmes in compliance with standards of the International Civil Aviation Organisation at least.
Le "contrôle réglementaire effectif" est censé être assuré lorsque les conditions — non limitatives — suivantes sont remplies: le transporteur aérien est titulaire d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par les autorités compétentes et répond aux critères établis par les autorités compétentes pour l'exploitation de services aériens internationaux — capacité financière avérée, capacité à remplir des obligations d'intérêt public le cas échéant, obligations de service, etc. —, et l'État membre ayant délivré la licence applique des programmes de supervision de la sécurité et de la sûreté aériennes au moins conformes aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale.