Vertaling van "Licensing and Allocation Agency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Licensing and Allocation Agency
Office de permis et d'allocations

Pacific Region Licensing and Allocation Board [ PRLAB | Pacific Region Licence Appeal Board ]
Conseil d'allocation et de délivrance des permis pour la région du Pacifique [ Office des appels relatifs aux permis de pêche du Pacifique ]

licensed debt collection agency
société agréée d'affacturage [ société agréée de recouvrement ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]

to allocate the licenses
répartir les autorisations

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive
Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Complementary and Phytotherapeutic Products | Complementary and Phytotherapeutic Products Ordinance [ KPTPO ]
Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée des médicaments complémentaires et des phytomédicaments | Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments [ OAMédcophy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) who is licensed by the Agency to use, or to whom the Agency otherwise makes available, any patent, copyright, industrial design, trade-mark, trade secret or other like property right.
b) à la disposition desquelles elle met des brevets, droits d’auteur, dessins industriels, marques de commerce, secrets industriels ou droits de propriété analogues, ou à qui elle octroie une licence relative à ceux-ci.

7. Calls on Member States to introduce comprehensive compulsory licensing of gambling products and to establish national regulatory agencies to combat illegal gambling and corruption in sport and to license gambling products; considers that such agencies should cooperate closely at international level;
7. invite les États membres à contraindre tous les opérateurs de jeux d'argent et de hasard d'acquérir une licence pour les jeux en ligne et de mettre en place des agences de régulation nationales, afin de faire cesser les activités illicites de jeux d'argent et de hasard et la corruption dans le sport et de soumettre les offres de jeux à des licences; estime que ces agences doivent instaurer une coopération étroite à l'échelon international;

10. Notes that the Agency's Annual Activity Report provides only limited information on the planning, allocation and use of human resources and considers that this deficiency could affect the stakeholders' view on the Agency's use of its staff; calls, accordingly, on the Agency to better reflect in its work programme and Annual Activity Report the planned allocation of staff resources as well as the final use of such resources; calls, in particular, on the Agency to include in its Annual Activity Report a description of the impact on the available human resources when setting the objectives of the Agency;
10. relève que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par l'Agence, de ses effectifs; demande par conséquent à l'Agence de mieux rendre compte, dans son programme de travail annuel et dans son rapport annuel d'activité, de l'affectation prévue des ressources humaines ainsi que l'utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l'Agence d'inclure, dans son rapport annuel d'activité, une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition des objectifs de l'Agence;

The licensing process envisaged in the bill ensures more transparency and accountability, and may also address the complaint that ministerial decisions on licensing and allocations are potentially susceptible to political considerations.
Le processus de délivrance des permis proposé dans le projet de loi assure une transparence et une responsabilité plus grandes et permet également de donner suite aux plaintes voulant que les décisions ministérielles concernant la délivrance de permis et les quotas puissent être influencées par des facteurs politiques.

According to DFO, Bill C-32 “incorporates four important changes where there was a strong agreement that changes were needed” (4) These changes include referring to the fisheries as “a common property resource” in the Preamble of the bill; giving priority to conservation in licensing and allocation decisions (clause 25); clarifying the language with respect to the nature of licences (clause 30); and removing the authority to allocate fish to fund management activities (clause 43) (5)
Selon le MPO, le projet de loi C-32 « comporte quatre changements importants sur des points où la plupart des intervenants s’entendent pour dire que des changements s’imposent »(4). Ces changements comprennent une référence aux pêches comme à « une ressource commune » dans le préambule du projet de loi, accordent la priorité à la préservation dans les décisions en matière de délivrance de permis et de répartition des contingents de poisson (art. 25), précisent le libellé concernant la nature du permis (art. 30), et suppriment le pouvoir d’attribuer des contingents de poisson pour financer des activités de gestion (art. 43)(5).

It says, “In exercising the powers under section 27 or 37”, which is basically the licensing or allocation sections of the act, “the Minister must take into account” and the third one is “the importance to fishers”, and fishers there refers to all three of those sectors, “of secure access to the fishery and of allocation stability”.
Voici ce qu'on y lit: « Le ministre, lorsqu’il exerce les attributions qui lui sont conférées par les articles 27 ou 37 [.] », les articles portant sur l'octroi de licences et les allocations, « [.] tient compte de [.] », et le troisième paragraphe traite de « l’importance, pour ces pêcheurs », et on parle ici des trois secteurs, « de l’accès continu aux ressources provenant de la pêche et de la stabilité de la répartition des contingents ».

D. enable higher education institutions active within their territory to choose , for licensing purposes, an agency in the European Register in their own country or –provided this is permitted in their own country by a set of rules or agreement to this effect with the relevant ministry– in another country, which meets their needs and profile. This should be the case particularly for joint / dual degree programmes.
D. de permettre aux établissements de l’enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir, aux fins de l'agrément, une agence figurant sur le registre européen, de leur pays ou - dès lors que, dans leur pays, un règlement ou un accord en ce sens avec le ministère compétent le permet - d'un pays étranger, répondant à leurs besoins et leurs spécificités; cela devrait en particulier être le cas pour les programmes conjoints et de double diplôme;

The national rules in force on ownership of communications media (licensing systems, allocation of frequencies, audience thresholds, capital participation, etc.) should therefore be extended to the new digital broadcasting services (terrestrial, satellite and cable) in order to overcome any danger of abuse involving concentrations.
Les normes nationales en vigueur en matière de propriété des moyens de communication (régime de licences, répartition des fréquences, seuils maximums d'audience, participation au capital, etc.) devront être étendues aux nouveaux services de radiodiffusion digitale (terrestre, via satellite et via câble) pour combattre les risques éventuels d'abus des concentrations; le tout intégré dans une véritable coordination à échelle européenne.

As I see it, this means that across the EU, the national railway companies or their associated agencies will be the last ones to be entrusted with the licensing of railway undertakings, the allocation of railway infrastructure capacity, or railway infrastructure charging, rather this will fall to agencies of a truly independent nature.
Grâce à cette décision, nous sommes à mon sens parvenus à ce que ce ne soient pas les sociétés nationales de transport ferroviaire des États membres ou les organismes qui lui sont associés qui aient à se prononcer sur les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire, mais plutôt un organisme tout à fait indépendant.