Vertaling van "Licensing process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Licensing Processing Section
Section du traitement des permis

licensing process
procédure d'autorisation

regulatory review in the licensing process
examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation

licensed process
procédé exploité sous licence

One Stream Licensing Process
processus d'entrée unique pour la licence de syndic

Review of the Comparative Selection and Radio Licensing Process
Examen du processus comparatif de sélection et de délivrance de licences radio

advise individuals on the requirements for a pilot's licence | provide advice on how to make an application for a pilot's licence | provide advice on pilot licence application procedures | provide advice on pilot licensing processes
donner des conseils sur les procédures de demande de licences de pilotage

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

cross license | cross-licence | cross-license | cross-licensing | grant back license
licences réciproques | licences croisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) to call, immediately on the coming into force of this Order, for licence applications to carry on English-language DTH pay-per-view television programming undertakings and for licence applications to carry on French-language DTH pay-per-view television programming undertakings and, thereafter, to complete the licensing processes in respect of those applications concurrently with the licensing process for DTH distribution undertakings referred to in section 7 of the Directions to the CRTC (Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings) Order.
b) d’inviter les intéressés, dès l’entrée en vigueur du présent décret, à présenter des demandes de licence d’exploitation d’entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD de langue française et des demandes de licence d’exploitation d’entreprises de programmation de télévision à la carte par SRD de langue anglaise, et de clore les processus d’attribution de licences à l’égard de ces demandes en même temps que le processus d’attribution des licences d’exploitation des entreprises de distribution par SRD visé à l’article 7 du Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)).

Aggregating different music repertoires for multi-territorial licensing facilitates the licensing process and, by making all repertoires accessible to the market for multi-territorial licensing, enhances cultural diversity and contributes to reducing the number of transactions an online service provider needs in order to offer services.
L’agrégation de différents répertoires musicaux pour l’octroi de licences multiterritoriales facilite le processus d’octroi de licences et, en rendant tous les répertoires accessibles au marché pour l’octroi de licences multiterritoriales, renforce la diversité culturelle et contribue à réduire le nombre de transactions nécessaire à un prestataire de services en ligne pour offrir ces services.

The availability of accurate and comprehensive information on musical works, rightholders and the rights that each collective management organisation is authorised to represent in a given territory is of particular importance for an effective and transparent licensing process, for the subsequent processing of the users’ reports and the related invoicing of service providers, and for the distribution of amounts due.
La disponibilité d’informations précises et complètes sur les œuvres musicales, les titulaires de droits et les droits que chaque organisme de gestion collective est autorisé à représenter sur un territoire donné est particulièrement importante pour l’efficacité et la transparence du processus d’octroi de licences, pour le traitement ultérieur des rapports des utilisateurs et pour la facturation des prestataires de services qui y est liée, ainsi que pour la distribution des sommes dues.

the public, using the appropriate means (including electronically) and at the same time as information concerning the procedure for licensing the activity, the contact details of the authority responsible for authorising or rejecting the project and the possibility for the public to take part in the licensing process.
le public, par les moyens appropriés (y compris par voie électronique) et en même temps que des informations relatives, notamment, à la procédure d'autorisation de l'activité, aux coordonnées de l'autorité chargée d'autoriser ou non le projet et à la possibilité du public de participer au processus d'autorisation.

Although the EU licensing architecture is generally considered satisfactory, licensing processes continue to impact competitiveness.
Bien que l’architecture existante en matière d’octroi des licences soit généralement considérée comme satisfaisante dans l’UE, les procédures d’octroi continuent de peser sur la compétitivité.

The first clauses deal with how the act will be amended, including the definitions, the licensing process, the regulatory process, the prohibitions, what would not be permitted.
Le premier article traite de la façon dont la loi sera modifiée. Il fournit des définitions et expose le processus d'attribution de licences, le processus de réglementation, les interdictions et ainsi de suite.

The first priority of new resources into the TPP's product licensing process will be to support the regulatory changes being made in the regulation of the clinical trials review process in Canada.
La priorité numéro 1 de l'injection de nouvelles ressources dans le processus d'autorisation des produits du PPT sera d'appuyer les modifications apportées à la réglementation du processus d'examen des essais cliniques au Canada.

The licensing process must not be subject to pressure from lobbyists, like it was last winter, when the Liberal government granted Air Canada only partial access to Hong Kong, while Canadian was granted unlimited access to the U.S., designated secondary carrier for Frankfurt as well as licensed to service Vietnam, the Philippines and Malaysia.
Le processus d'attribution de ces licences ne doit pas prêter flanc aux interventions de démarcheurs, comme cela fut le cas l'hiver dernier, alors que le gouvernement libéral n'a accordé à Air Canada qu'un accès partiel à Hong Kong, alors qu'il gratifiait Canadian d'un accès illimité sur les États-Unis, d'une désignation de deuxième transporteur à Francfort, en sus de liaisons sur le Vietnam, les Phillipines et la Malaisie.