In light of the adoption of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council , the Commission has committed itself, by means of a Statement , to reviewing, in light of the criteria laid down in the TFEU, legislative acts which currently contain references to the regulatory procedure with scrutiny.
Dans le cadre de l'adoption du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil , la Commission s'est engagée, par une déclaration , à réviser, à la lumière des critères définis dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les actes législatifs qui comprennent actuellement des références à la procédure de réglementation avec contrôle.