It was agreed that the committee instruct the Senate Law Clerk and Parliamentary Counsel to undertake measures necessary to correct the printing error occurring in the parchment by replacing, at line 43 of page 2 of the English version of the bill, the word " court" with the word " count" , and that this be noted in the committee's report to the Senate on the bill.
Il est convenu que le comité ordonnera au légiste et conseiller parlementaire du Sénat de prendre les mesures voulues pour corriger une erreur typographique dans le projet de loi en remplaçant, à ligne 43 de la page 2 de la version anglaise du projet de loi, le mot «court» par le mot «count» et que le comité en fera état dans son rapport au Sénat concernant le projet de loi.