The European Commission has decided to bring infringement proceedings against Germany concerning the rate of VAT applicable to certain artistic performances, against France concerning differentiated rates for gas and electricity, and against Spain concerning reduced rates for liquid petroleum gas and mopeds over VAT rates.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de l'Allemagne en ce qui concerne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certaines prestations artistiques, de la France pour application de taux différenciés au gaz et à l'électricité et de l'Espagne pour application d'un taux réduit au gaz liquéfié de pétrole et aux cyclomoteurs.
