Traduction de «Liquor Distribution Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Liquor Distribution Act
Liquor Distribution Act

Liquor Distribution Branch [ LDB | Liquor Administration Branch | Liquor Control Board ]
Liquor Distribution Branch [ LDB | Liquor Administration Branch | Liquor Control Board ]

Building Act [ Gas Distribution Act ]
Loi sur le bâtiment [ Loi sur la distribution du gaz | Loi de la distribution du gaz ]

Licensing and Licensed Premises(Liquor)Act Section
Bureau de l'Application de la Loi sur les boissons alcoolisees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Ontario, you could have a definition for beer that fits with Ontario's Liquor Licence Act, and you can distribute it as beer within the province.
En Ontario, vous pourriez avoir une définition conforme à Loi sur les permis d'alcool de l'Ontario, et vous pourriez vendre le produit comme de la bière dans la province.

(b) has in his possession, whether the owner thereof or not, any beer or malt liquor that has not been made or brewed, distributed or disposed of in accordance with this Act,
b) a en sa possession, qu’il en soit le propriétaire ou non, de la bière ou une liqueur de malt qui n’a pas été fabriquée, brassée ou distribuée ou dont il n’a pas été disposé en conformité avec la présente loi,

- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g. in relation to alcohol).
IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contre- façons (dans le domaine des alcools par exemple).