The Chair: Minister, I want to ask about the way in which this bill interacts with the provisions of, I think it was Bill C-10, where specific protections for Canadians who might be the victim of terrorist acts abroad were put into legislation so that Canadians would have a litigious right in the event they suffered damage.
Le président : Monsieur le ministre, je veux vous demander comment la mesure législative agit en interaction avec les dispositions de ce qui était, je crois, le projet de loi C-10, concernant les mesures de protection prévues expressément pour les Canadiens qui pourraient être victimes d'actes terroristes à l'étranger afin qu'ils disposent de droit de procédure s'ils subissent des dommages.