Vertaling van "contentious right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contentious right [ litigious right ]
droit litigieux

jurisdiction in ex parte | non-adversarial proceedings | non-contentious jurisdiction | non-contentious proceedings | non-litigious proceedings | voluntary jurisdiction
juridiction gracieuse

ordinary contentious procedure
procédure contradictoire ordinaire

non-contentious proceedings | non-litigious proceedings
procédure gracieuse

act of non-contentious jurisdiction
acte de juridiction gracieuse

contentious representation
présentation contestée

act of contentious jurisdiction
acte de juridiction contentieuse

non-contentious business
affaires non contentieuses

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid
droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

civic right | right of citizens | citizens' right | civil right
droit civique | droit civil | droit des citoyens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Emphasises the importance of the Commission’s annual monitoring of compliance with the Charter, and notes that its monitoring reports should contain an assessment of the implementation of the guaranteed rights, an evaluation of the most contentious issues and of the situation of the most vulnerable groups in the Union, existing protection gaps, key trends and structural problems at national and EU level, with a view to proposing concrete initiatives and measures, recommends the dissemination of best practices to the Member States;
souligne l’importance du contrôle annuel du respect de la Charte exercé par la Commission et fait observer que les rapports afférents devraient comporter une évaluation de la mise en œuvre des différents droits garantis et des problèmes les plus controversés ainsi que de la situation des groupes les plus vulnérables dans l'Union, des lacunes qui existent en matière de protection, et des tendances et des problèmes structurels clés au plan national et de l'UE, en vue de proposer des initiatives et des mesures concrètes, et recommande la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres;

21. Emphasises the importance of the Commission's annual monitoring of compliance with the Charter, and notes that its monitoring reports should contain an assessment of the implementation of the guaranteed rights, an evaluation of the most contentious issues and of the situation of the most vulnerable groups in the Union, existing protection gaps, key trends and structural problems at national and EU level, with a view to proposing concrete initiatives and measures, recommends the dissemination of best practices to the Member States;
21. souligne l'importance du contrôle annuel du respect de la Charte exercé par la Commission et fait observer que les rapports afférents devraient comporter une évaluation de la mise en œuvre des différents droits garantis et des problèmes les plus controversés ainsi que de la situation des groupes les plus vulnérables dans l'Union, des lacunes qui existent en matière de protection, et des tendances et des problèmes structurels clés au plan national et de l'UE, en vue de proposer des initiatives et des mesures concrètes, et recommande la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres;

22. Emphasises the importance of the Commission’s annual monitoring of compliance with the Charter, and notes that its monitoring reports should contain an assessment of the implementation of the guaranteed rights, an evaluation of the most contentious issues and of the situation of the most vulnerable groups in the Union, existing protection gaps, key trends and structural problems at national and EU level, with a view to proposing concrete initiatives and measures, recommends the dissemination of best practices to the Member States;
22. souligne l’importance du contrôle annuel du respect de la Charte exercé par la Commission et fait observer que les rapports afférents devraient comporter une évaluation de la mise en œuvre des différents droits garantis et des problèmes les plus controversés ainsi que de la situation des groupes les plus vulnérables dans l'Union, des lacunes qui existent en matière de protection, et des tendances et des problèmes structurels clés au plan national et de l'UE, en vue de proposer des initiatives et des mesures concrètes, et recommande la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres;

To hold a plea alleging illegality of a legislative or regulatory text inadmissible for breach of the correspondence rule would upset the balance between the protection of the official’s procedural rights and the purpose pursued by the pre-contentious procedure and would amount to a disproportionate and unjustified penalty for the official.
La déclaration d’irrecevabilité d’une exception d’illégalité pour non-respect de la règle de concordance romprait l’équilibre entre la sauvegarde des droits procéduraux du fonctionnaire et la finalité de la procédure précontentieuse, et constituerait une sanction disproportionnée et injustifiée pour le fonctionnaire.

2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;
2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

Karin Scheele (PSE ), in writing (DE) This has been a highly contentious issue ever since the Commission submitted its proposal, and the majorities for it in this House have been very narrow, going right back to first reading.
Karin Scheele (PSE ), par écrit . - (DE) Il s’agit d’un sujet très controversé depuis que la Commission a présenté sa proposition et la majorité favorable à celle-ci a été très étroite au sein de cette Assemblée en première lecture.

The proceedings were not criminal ones, but the ECJ's statement was broad "although certain rights of the defence relate only to the contentious proceedings which follow the delivery of the statement of objections, other rights, such as the right to legal representation [...] must be respected as from the preliminary inquiry stage"..
La procédure en cause n'était pas de nature pénale, mais la Cour a employé ces termes dans un sens large: «si certains droits de défense ne concernent que les procédures contradictoires qui font suite à une communication de griefs, d'autres droits, par exemple celui d'avoir une assistance juridique [...] doivent être respectés dès le stade de l'enquête préalable».

It includes provisions aiming at the reduction of threats to the sustainability of river basin agreements, and the promotion of a dialogue on basin-wide cooperation in such areas as information-sharing, capacity building and technology transfers; cooperation should focus on achievable goals and benefits instead of focusing exclusively on contentious issues of rights and allocations.
Cette aide peut prendre la forme de mesures visant à la réduction des menaces qui pèsent sur la durabilité des accords conclus autour des bassins hydrologiques et à la promotion d'un dialogue pour une coopération à l'échelle des bassins, en ce qui concerne, par exemple, l'échange d'informations, le renforcement des capacités et le transfert de technologie. La coopération doit se concentrer sur des objectifs réalisables et sur les avantages à retirer plutôt que sur les seules questions litigieuses de droits et d'attributions.

We have in my committee considered a number of contentious areas, not least the question of the right to bring in ascending relatives.
Ma commission a étudié plusieurs sujets controversés, dont celui de l'entrée des ascendants.

Our short study establishes for the other contentious rights that that is also the case.
Quoique brève, notre étude établit aussi qu'il en est de même pour les autres droits controversés.