Vertaling van "Loan insurance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan insurance agreement
convention d'assurance des prêts

release a loan insurance agreement
transmettre une entente d'assurance-prêt

Mortgage Loan Insurance Handbook [ CMHC Mortgage Loan Insurance Handbook | National Housing Act Loan Insurance Handbook | NHA Loan Insurance Handbook ]
Manuel de l'assurance-prêt hypothécaire [ Manuel de l'assurance de prêts aux termes de la Loi nationale sur l'habitation ]

mortgage loan insurance [ mortgage insurance | mortgage protection insurance ]
assurance prêt hypothécaire [ assurance crédit hypothécaire | assurance hypothécaire ]

mortgage loan insurance | mortgage insurance | mortgage protection insurance
assurance prêt hypothécaire | assurance hypothécaire | assurance crédit hypothécaire

loan facility agreement | LFA [Abbr.]
convention de prêt

insuring agreement | insurance clause
nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie

European Loan Insurance Scheme for Employment | ELISE [Abbr.]
Dispositif européen de garantie de prêts pour l'emploi | Système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi | ELISE [Abbr.]

FSLIC = Federal Savings and Loans Insurance Corp.
FSLIC = Federal Savings and Loans Insurance Corp., mais remplacée par FDIC

credit agreement | loan agreement | loan contract
accord de prêt | contrat de crédit | contrat de financement | contrat de prêt | convention de prêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. A loan insurance agreement shall insure 85 per cent or less of the amount of a loan disbursed pursuant to a loan agreement.
8. Une convention d’assurance-prêt assure 85 pour cent ou moins du montant du prêt versé conformément à une convention de prêt.

4. A loan insurance agreement may be entered into in respect of a loan for working capital if, without loan insurance, the project would not be viable.
4. La convention d’assurance-prêt peut être conclue à l’égard d’un prêt destiné au fonds de roulement nécessaire à la réalisation d’un projet si, sans l’assurance-prêt, le projet ne serait pas viable.

12 (1) The Minister may, on behalf of Her Majesty in right of Canada, acquire a stock option as a condition of entering into a loan insurance agreement if the total amount of the loan provided for by the loan agreement is $500,000 or more and the expected rate of return associated with the project justifies the acquisition of the stock option.
12 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, acquérir une option d’achat d’actions à titre de condition pour conclure une convention d’assurance-prêt, si le montant total du prêt prévu dans la convention de prêt s’élève à au moins 500 000 $ et si le taux de rendement prévu pour le projet justifie l’acquisition d’une option d’achat d’actions.

10. No claim made under a loan insurance agreement shall be paid until a formal demand has been made by the lender to the applicant and the lender has provided evidence to the Agency that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and to realize on the security for the loan made under the loan agreement.
10. La réclamation faite aux termes d’une convention d’assurance-prêt n’est réglée que si le prêteur présente une demande officielle au demandeur et fournit à l’Agence la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt visé par la convention de prêt.

12. The Minister shall not pay a lender’s claim under a loan insurance agreement until a formal demand is made by the lender and the lender has provided evidence that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and realize on the security for the loan made under the loan agreement.
12. Le ministre ne doit pas régler une réclamation en vertu d’une convention d’assurance-prêt avant que le prêteur n’ait présenté une demande officielle et n’ait fourni la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt consenti en vertu de la convention de prêt.

Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement;
Si cela n’est pas possible parce que la relation d’assurance prend fin avant l’expiration de la relation de crédit, l’établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d’assurance lui serve de sûreté jusqu’à la fin de la durée du contrat de crédit;

A Mobility of Collections Conference will also be held in Manchester on 28 November 2005 where museum experts and cultural administrators from across Europe will come together to draw up comprehensive plans to build contacts and trust, share best practice and work towards developing suitable common standards for loan agreements and insurance or state indemnity schemes.
Une conférence sur la mobilité des collections sera également organisée le 28 novembre 2005 à Manchester dans le but de réunir des experts en muséologie et des gestionnaires culturels des quatre coins de l’Europe, lesquels tenteront d’élaborer des plans globaux visant à nouer des contacts, instaurer un climat de confiance, échanger les meilleures pratiques en la matière et œuvrer en faveur de l’établissement de normes communes adéquates applicables aux conventions de prêt et aux régimes d’assurance ou de garantie de l’État.

Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement; and
Si cela n'est pas possible parce que la relation d'assurance prend fin avant l'expiration de la relation de crédit, l'établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d'assurance lui serve de sûreté jusqu'à la fin de la durée du contrat de crédit; et

(a) If the covered loan agreement or commercial contract is subject to a bilateral intergovernmental debt restructuring agreement, the policyholder shall follow the conditions of the restructuring agreement in respect of both the insured and the uninsured portions of that loan agreement or commercial contract, respectively.
a) Dans les cas où la convention de prêt ou le contrat commercial fait l'objet d'un accord bilatéral de consolidation conclu entre gouvernements, le titulaire de la police se conforme aux conditions de cet accord en ce qui concerne tant les fractions garanties que les fractions non garanties de la convention de prêt ou du contrat commercial.

(a) In case of a buyer credit, cover shall take effect on the date of entry into force of the loan agreement, provided that the conditions precedent stipulated in the credit insurance policy and the loan agreement have been met.
a) Dans le cas d'un crédit-acheteur, la garantie prend effet à la date d'entrée en vigueur de la convention de prêt, sous réserve que les conditions préalables édictées dans la police d'assurance-crédit et dans la convention de prêt aient été respectées.