Vertaling van "Loan on landed property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan on landed property | loan on real estate
crédit foncier

real estate | real property | real estate property | realty | land | landed property | tenement
bien-fonds | propriété immobilière

Public Property Loan Regulations [ Personal Property Loan Regulations ]
Règlement sur le prêt de biens publics [ Règlement sur le prêt de biens personnels ]

loan for land assembly
prêt pour l'aménagement de terrains

loan of public property
prêt de biens publics

refinancing of loans on rural property
refinancement de crédits fonciers

landed property
propriété foncière | biens fonciers

landed estate | landed property | real property
propriété foncière | propriété immobilière

raw land | unimproved land | unserviced land | unimproved site | unimproved property | undeveloped property
terrain nu | terrain non viabilisé | terrain non aménagé

immovable property | parcel of land | plot of land
immeuble | fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Poverty eradication || Eradicate extreme poverty Could include extreme income and multidimensional poverty || Reduce the proportion of people vulnerable to extreme poverty and living on less than $2 a day Could cover “at risk of poverty” lines and higher poverty thresholds || Reduce the proportion of people living below national poverty lines, including persons belonging to vulnerable groups Could cover absolute and relative poverty lines according to nationally grounded definitions of poverty || Reduce the cost of remittances and reduce the costs of migration, including recruitment costs Could include transaction costs, recruitment costs and financial inclusion of migrants and their families || Ensure secure rights to land, property, and other assets Could include land tenure, infrastructure, financial inclusion and seasonality of income || Build resilience and reduce deaths and economic loss from disasters Could include risk assessment and disaster risk management; early warning systems; financial mechanisms and recovery framework; , and linking of relief, rehabilitation and development
Éradication de la pauvreté || Éradiquer l’extrême pauvreté Pourrait inclure la pauvreté extrême en termes de revenus et la pauvreté multidimensionnelle || Réduire le pourcentage de la population vulnérable à l’extrême pauvreté et vivant avec moins de 2 dollars par jour Pourrait inclure les seuils de «risque de pauvreté» et des seuils de pauvreté plus élevés || Réduire le pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté, y compris les personnes appartenant à des groupes vulnérables Pourrait inclure les seuils de pauvreté absolue et relative selon les définitions de la pauvreté au niveau national || Réduire le coût des transferts de fonds et réduire le coût des migrations, y compris les coûts de recrutement Pourrait inclure les coûts de transaction, les coûts de recrutement et l’inclusion financière des migrants et de leurs familles || Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens Pourrait inclure la propriété foncière, l’infrastructure, l’inclusion financière et le caractère saisonnier des revenus || Accroître la résilience et réduire les pertes humaines et économiques engendrées par les catastrophes naturelles Pourrait inclure l’évaluation des risques et la gestion des risques de catastrophe; les systèmes d’alerte précoce; les mécanismes financiers et le cadre de redressement; et les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement

· Ensure secure rights to land, property, and other assets
· Garantir des droits inaliénables à la terre, à la propriété et à d’autres biens

6 (1) Where a company that has entered into an agreement with Her Majesty to construct a dry dock under this Act is unable to agree with the owner of any land or other real property or interest therein as to the purchase, acquisition or transfer of the land, property or interest or the price to be paid for it, and the company considers that it is necessary for a site for the dry dock, the company may, with the approval of the Governor in Council and in accordance with the Expropriation Act, expropriate the land, property or interest.
6 (1) Si la compagnie, après avoir passé un contrat avec Sa Majesté pour la construction d’un bassin de radoub sous le régime de la présente loi, ne peut s’entendre avec le propriétaire de quelque terrain ou immeuble, ou intérêt y afférent, quant à leur achat, acquisition ou transfert, ou quant au prix à payer, et que la compagnie estime que ces terrains, immeubles ou intérêts sont nécessaires pour l’emplacement de ce bassin de radoub, elle peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, les exproprier conformément à la Loi sur l’expropriation, sans le consentement du propriétaire.

(i) a person or partnership that at any time becomes obligated to do an act that would, if done, constitute the transfer or loan of a property to another person or partnership is deemed to have become obligated at that time to transfer or loan, as the case may be, property to that other person or partnership;
i) la personne ou la société de personnes qui, à un moment donné, contracte l’obligation d’accomplir un acte qui, s’il était accompli, constituerait le transfert ou le prêt d’un bien à une autre personne ou société de personnes est réputée avoir contracté, à ce moment, l’obligation de transférer ou de prêter, selon le cas, un bien à cette autre personne ou société de personnes;

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to section 61 of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Personal Property Loan Regulations, made by Order in Council P.C. 1983-506 of February 17, 1983Footnote , and to make the annexed Regulations respecting the loan of public property in substitution therefor.
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 61 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le prêt de biens personnels, établi par le décret C.P. 1983-506 du 17 février 1983Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant le prêt de biens publics, ci-après.

It is worthwhile pointing out at this time that loans for equipment account for 73.4% of the total, loans for land, 12.8%, and loans for commercial space, 12.8%. It seems to me that this should help our colleagues beside us understand the importance of this bill, because equipment is what enables the company with some commercial space, whether or not it owns the land, to get started up.
En ce moment, il est intéressant de savoir que les prêts pour l'équipement comptent pour 73,4 p. 100; les prêts sur les terrains pour 12,8 p. 100; pour les locaux, il s'agit de 12,8 p. 100. Il me semble que cela devrait aider les collègues d'à côté à comprendre l'importance de ce projet de loi, parce que l'équipement, c'est ce qui permettra à l'entreprise, avec les locaux, qu'on achète le terrain ou pas, de démarrer.

decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans.
de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

(m)decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, taking out of shares in other undertakings or institutions, and granting or taking of loans
m)de décider de toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et d'autres droits immobiliers, ainsi que de la constitution de cautionnements ou de garanties, de la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et de l'octroi de prêts ou de la souscription d'emprunts.

- decide on any acquisition, sale and mortgaging of land and other titles to real property, as well as on the giving of any sureties or guarantees, the taking-out of shares in other undertakings or institutions, and on any granting or taking of loans,
- de décider toute acquisition, vente et hypothèque de biens fonciers et autres droits immobiliers, ainsi que la constitution de cautionnements ou garanties, la prise de participations dans d'autres entreprises ou institutions et l'octroi de prêts ou la souscription d'emprunts,