Traduction de «Loss sharing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loss sharing agreement
accord de partage des pertes

loss-sharing agreement | loss-sharing rule
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

loss-sharing rule [ loss-sharing agreement ]
règle de partage des pertes [ accord de partage des pertes ]

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, the questionnaire scans the level of interest in producer cooperation and the use of so-called value sharing agreements (namely the sharing of market bonuses and losses resulting from evolutions of the relevant market prices), which are already in use in some sectors such as sugar.
Enfin, le questionnaire vise à évaluer l'intérêt des parties prenantes pour une coopération entre producteurs et pour l'application d'accords dits «de partage de la valeur» (c'est-à-dire de partage des gains et des pertes résultant des variations des prix pertinents du marché), qui ont déjà cours dans certains secteurs comme celui du sucre.

103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.
103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.

(1.1) Where two or more members of a partnership who are not dealing with each other at arm’s length agree to share any income or loss of the partnership or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of those members and the share of any such member of that income, loss or other amount is not reasonable in the circumstances having regard to the capital invested in or work performed for the partnership by the members thereof or such other factors as may be relevant, that share shall, notwithstanding any agreement, be deemed to be the amount that is reasonable in the circumstances.
(1.1) Lorsque plusieurs associés d’une société de personnes qui ont, entre eux, un lien de dépendance conviennent de partager tout revenu ou toute perte de la société de personnes, ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes, et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de ces associés et que la part du revenu, de la perte ou de cet autre montant revenant à l’un de ces associés n’est pas raisonnable dans les circonstances, compte tenu du capital qu’il a investi dans la société de personnes ou du travail qu’il a accompli pour elle ou de tout autre facteur pertinent, cette part est réputée, indépendamment de toute convention, être le montant qui est raisonnable dans les circonstances.

3. Considers that the redundancies in Comunidad Valenciana textile enterprises are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation, referring to the closure of the WTO’s Transitional Agreement on Textiles and Clothing at the end of 2004 and a greater exposure to the global competition particularly from China and other Far Eastern countries leading to a substantial increase of textiles imports into the Union and a loss of Union's market share in world textiles markets;
3. estime que les licenciements survenus dans les entreprises du secteur textile de la Comunidad Valenciana sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment à l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire sur les textiles et les vêtements de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à une plus grande ouverture à la concurrence internationale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient, qui ont conduit à une forte augmentation des importations de textiles dans l'Union européenne et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux du textile;

3. Considers that the redundancies in Comunidad Valenciana textile enterprises are linked to major structural changes in world trade patterns due to globalisation, referring to the closure of the WTO’s Transitional Agreement on Textiles and Clothing at the end of 2004 and a greater exposure to the global competition particularly from China and other Far Eastern countries leading to a substantial increase of textiles imports into the Union and a loss of Union's market share in world textiles markets;
3. estime que les licenciements survenus dans les entreprises du secteur textile de la Comunidad Valenciana sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment à l'expiration, fin 2004, de l'accord transitoire sur les textiles et les vêtements de l'OMC et à une plus grande ouverture à la concurrence internationale, dont celle de la Chine et d'autres pays d'Extrême-Orient, qui ont conduit à une forte augmentation des importations de textiles dans l'Union et à un recul de la part de marché de celle-ci sur les marchés mondiaux du textile;

6. Recognises that current and future trade agreements are being negotiated in the context of an economic depression which is projected to increase the number of people unemployed in OECD countries by eight million in two years; that off-shoring accounts for a high proportion of job losses, for example in Ireland and Portugal (one in four), Denmark (one in six) and Estonia and Slovenia (one in seven); and that EU trade policy should seek to prevent a disproportionate or over-rapid decline in EU market share and employment levels in any given sector and, where appropriate, ensure greater market access for EU exporters; calls for trade agreements to be concluded in the light of the scope for the EU’s Globalisation Adjustment Fund to provide adequate levels of assistance towards consequential restructuring;
6. reconnaît que les accords commerciaux actuels et futurs sont négociés dans un contexte de crise économique qui devrait entraîner, d'ici deux ans, une hausse de huit millions du nombre de personnes sans emploi dans les pays de l'OCDE, que les délocalisations sont responsables de nombreuses pertes d'emploi, notamment en Irlande et au Portugal (une sur quatre), au Danemark (une sur six) et en Estonie et en Slovénie (une sur sept), et que la politique commerciale de l'Union européenne doit chercher à empêcher un déclin disproportionné ou trop rapide de la part de marché et des niveaux d'emploi de l'Union dans un secteur donné et, au besoin, garantir un meilleur accès au marché pour les exportateurs de l'Union; demande que les accords commerciaux soient conclus à la lumière des objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui vise à offrir des niveaux adéquats de soutien à la restructuration qui en résulte;

But because of our powers, we were able to transfer to the Toronto-Dominion Bank most of the assets and the insured deposits by providing guarantees to loss- sharing agreements, deficiency-coverage agreements, and so on.
Mais grâce à nos pouvoirs, nous avons pu transférer à la banque Toronto-Dominion la plupart des actifs et des dépôts assurés en offrant des garanties en vertu d'ententes sur le partage des pertes et d'ententes de garantie de découvert, entre autres.

With my team, I developed a variety of creative solutions, such as deficiency coverage agreements and a loss sharing agreement to avoid paying out $13 billion in insured deposits to depositors of Central Guarantee Trust and First City.
Avec l'aide de mon équipe, j'ai élaboré différentes solutions novatrices, comme les ententes de garantie de découvert et un accord de partage des pertes afin d'éviter d'avoir à payer 13 milliards de dollars au titre de dépôts assurés à des déposants de Central Guarantee Trust et First City.

*Question No. 73 Ms. Dawn Black: With regards to private contracting for food services on Canadian Forces Wings, Bases or Stations: (a) were requests for proposals (RFPs) issued for private companies to create franchise services for food services on military bases at any time over the last two years; (b) if RFPs were issued, was Public Works and Government Services Canada involved during the tendering process and were the tenders administered in accordance with the Financial Administration Act; (c) what directorate, group or principal of the Department of National Defence (DND) administered or managed the tendering process; (d) if, and when, contracts were awarded, what were the agreements for utility costs such as water, electricity, heat, and sewage with the winning bidders; (e) for government-owned infrastructure occupied by private sector franchises or companies, are there lease or rental agreements in place; (f) who are the owners of freestanding buildings on military wings and bases, and if the sole occupant and owner is a franchise or company, how are the property taxes assessed and paid, including all utilities for these buildings; (g) for government-owned facilities that are occupied either partially or solely by private sector franchises or companies, how are maintenance costs to building repairs or preventive maintenance schedules handled for the private sector occupants, and who performs the work; (h) are private sector franchises required to carry and show proof of insurance for personal liability, personal and property damages for these facilities; (i) are there service level agreements set up for emergency services such as police, fire and paramedics between franchises, companies and DND; (j) who are the contract managers for any contracts let for private franchises; (k) what is the length of each contract for all aspects of utility costs, leasing, and rental agreements; (l) has there been any loss in income to any base commander’s budget b ...
*Question n 73 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’attribution de contrats au secteur privé pour les services d’alimentation dans les escadres, bases ou stations des Forces canadiennes: a) a-t-on lancé des appels de propositions invitant des entreprises du secteur privé à établir des franchises de services d’alimentation dans les bases militaires au cours des deux dernières années; b) dans l’affirmative, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est-il intervenu dans le processus d’appel d’offres et les appels ont-ils été administrés conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques; c) quel direction, groupe ou division du ministère de la Défense nationale (MDN) a administré ou géré le processus d’appel d’offres; d) si des contrats ont été attribués, quelle genre d’entente a-t-on conclue avec les soumissionnaires retenus relativement aux frais d’utilisation des services publics tels que l’eau, l’électricité, le chauffage et les eaux usées; e) les franchises ou les entreprises du secteur privé qui occupent des infrastructures gouvernementales ont-elles signé un bail ou un contrat de location; f) qui sont les propriétaires des bâtiments indépendants dans les escadres et les bases militaires et si l’unique occupant et propriétaire est une franchise ou une entreprise, comment sont établis et payés les impôts fonciers ainsi que les services publics utilisés dans ces bâtiments; g) dans le cas d’installations appartenant au gouvernement qui sont occupées en partie ou en totalité par des franchises ou des entreprises du secteur privé, comment les coûts des réparations ou de l’entretien préventif sont-ils assumés, et qui exécute ces travaux; h) les franchises du secteur privé sont-elles tenues de souscrire et de prouver qu’elles souscrivent à une assurance responsabilité civile de la vie privée et contre les dommages matériels; i) existe-t-il des ententes de niveau de service pour les services d’urgence tels que les services de police, les servic ...

It should be borne in mind that an important reason behind the negotiation of the association agreements with MERCOSUR and Chile was the wish to prevent the FTAA causing the same kind of loss of market share which has been observed in trade with Mexico since the entry into force of the North American Free Trade Agreement (NAFTA).
Dans ce sens, rappelons qu'une des principales motivations de la négociation d'accords d'association avec le Mercosur et le Chili résidait dans la nécessité d'éviter que la ZLEA entraîne elle aussi une diminution des parts de marché, comme on a pu l'observer au niveau du commerce avec le Mexique après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena).