Traduction de «MFN rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most-favoured nation rule [ MFN rule ]
règle de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]
taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

competition rules | EU competition rules | EU rules on competition | rules on competition
règles de concurrence

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

British MFN rate of duty
droits britanniques de la NFP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

MFN rules say that goods coming from one country must be treated no differently from goods coming from another country, and from the services side of the equation, services supplied by a service supplier from one country must be treated no differently from services supplied by a service supplier from any other country.
La clause de la nation la plus favorisée stipule que les produits provenant d'un pays ne doivent pas être traités de façon différente des produits provenant d'autres pays; et du côté services, que les services fournis par un fournisseur de services d'un pays doivent être traités de la même façon que les services provenant d'un fournisseur d'un autre pays.

The MFN rules on the services side would apply to advertising services.
La clause de la nation la plus favorisée touchant les services s'appliquerait aux services de publicité.

The MFN rules regarding services apply to all services.
Les règles de nation la plus favorisée concernant les services s'appliquent à tous les services.

It gives the ACP the opportunity to trade its way out of poverty and I think recognising these agreements include a number of contentious issues: services, most—favoured-nation (MFN) rules of origin, which have been brought to my attention on many occasions.
Ils donnent aux pays ACP la possibilité de sortir de la pauvreté et je pense que la reconnaissance de ces accords soulève un certain nombre de questions litigieuses: les services, la clause de la nation la plus favorisée, les règles d’origine sont autant de questions qui ont été portées à mon attention à de nombreuses reprises.

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

30. Encourages the Commission to address the so-called 'contentious issues', such as trade coverage of the agreement, the MFN clause, export taxes, safeguards and rules of origin, in the context of the negotiations on a full regional EPA, in a manner that will be in the interest of the EU and its citizens and will support sustainable development in the EU and the ACP countries;
30. encourage la Commission à aborder les questions dites litigieuses, comme la couverture des questions commerciales par l'accord, la clause de la nation la plus favorisée, les droits à l'exportation, les mesures de sauvegarde et les règles d'origine, dans le cadre des négociations en vue d'un APE régional complet, sous une approche qui soit dans l'intérêt de l'Union et de ses citoyens tout en soutenant le développement durable dans l'UE et les pays ACP;

In order not to undermine the objective of the tiered approach, for all such products, MFN-based tariff quota expansion will be provided under specific rules to be negotiated taking into account deviations from the tariff formula.
Afin de ne pas compromettre l'objectif de l'approche étagée pour tous les produits de ce type, l'accroissement des contingents tarifaires sur une base NPF sera prévu selon des règles spécifiques à négocier compte tenu des écarts par rapport à la formule tarifaire.

It would make sense for Congress to cancel the MFN review law and seek to make China a rules-abiding member of the international trade community through encouragement rather than through threats.
Il serait logique que le Congrès annule sa loi visant à réviser cette clause et s'efforce plutôt, par des encouragements et non des menaces, de faire de la Chine un membre de la communauté internationale qui respecte les règles du commerce.