The legislation does not apply to the following toys: playground equipment for public use, automatic playing machines intended for public use, toy vehicles with combustion engines, toy steam engines, slings and catapults.
La législation ne s’applique pas aux jouets suivants: équipements pour aires collectives de jeu destinées à une utilisation publique, machines de jeu automatiques destinées à une utilisation publique, véhicules de jeu équipés de moteurs à combustion, jouets machines à vapeur, frondes et lance-pierres.