25. Until the full implementation of CCCTB, underscores the need to support the work of its Special Committee on Tax Rulings and Other Measures Similar in Nature or Effect investigating the misuse of patent boxes, letterbox companies, and other fiscal engineering practices designed to avoid or minimise taxes, since any tax avoidance ultimately translates into larger public debt and/or an increase of taxes on SME and citizens;
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5. jusqu'à la pleine mise en œuvre de l'ACCIS, souligne la nécessité de soutenir les travaux de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,
en enquêtant sur l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets, des sociétés boîtes à lettres et d'autres pratiques d'ingénierie fiscale visant à éviter ou à minimiser les taxes et impôts, étant donné que toute évasion fiscale se traduit à terme par un accroissement de la dette publique et/ou une augmentation d
...[+++]es taxes et impôts pour les PME et les citoyens;