Traduction de «Maintain an action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

maintain an action
exercer une action

maintain an action in a court
ester en justice

maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions
gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives

be entitled to maintain an action
avoir droit de demander en justice

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

animal grazing land maintaining | grazing land maintaining | maintain grazing land | maintain pastures
entretenir des pâtures

maintain street sweeping machines | maintaining street sweeping machine | maintain street sweeper | maintain street sweeping machine
entretenir une balayeuse de rue

maintain the stride rate [ maintain the cadence | maintain the rate of striding ]
maintenir la cadence [ maintenir le rythme ]

automatic load maintainer | constant load maintainer
mainteneur de charge constante | mainteneur automatique de charge

space maintainer | space- maintainer | space-maintener
mainteneur d'espace | dispositif de maintien d'espace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Specifically technical measures must contribute to the attainment of good environmental status with respect to 4 out of the 11 descriptors included under Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive)- Maintaining biological diversity (Descriptor 1); Maintaining commercially-exploited populations of fish and shellfish within safe biological limits and with a healthy age and size distribution (Descriptor 3); Maintaining all elements of marine food webs at normal abundance and diversity (Descriptor 4); and Maintaining sea-floor integrity (Descriptor 6).
Des mesures techniques spécifiques doivent contribuer à la réalisation d’un bon état écologique en ce qui concerne 4 des 11 descripteurs mentionnés dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) — Maintien de la diversité biologique (descripteur 1), maintien des populations de poissons et crustacés exploités à des fins commerciales dans des limites de sécurité biologiques selon une répartition de la population par âge et par taille qui témoigne de la bonne santé du stock (descripteur 3), maintien de tous les éléments du réseau trophique marin à des niveaux d'abondance et de diversité normaux (descripteur 4), et maintien de l’intégrité des fonds marins (descripteur 6).

10 (1) On the payment of any amount under this Act in respect of a deposit to a depositor, to a liquidator or into court, all the rights and interests of the depositor with respect to whom the payment is made in respect of the deposit, including any claim, action or cause of action and any charge or right of priority of payment under subsection 277(1) of the Bank Act or section 85 of the Canadian Payments Association Act, are assigned to and vest in Her Majesty in right of Canada, and Her Majesty may maintain an action in respect of those rights and interests in the name of the depositor or in the name of Her Majesty.
10 (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en justice en son nom ou au nom du déposant.

(3) The Crown is subrogated to all rights of any person to whom compensation is paid to recover damages in respect of the loss, injury or damage for which the compensation is paid and may maintain an action in the name of that person or in the name of the Crown against any person against whom the action lies.
(3) L’État est subrogé dans les droits de tout bénéficiaire d’une indemnité en vue du recouvrement de dommages-intérêts relatifs aux dommages corporels ou matériels pour lesquels il y a indemnisation et peut prendre action au nom de cette personne ou en son propre nom contre toute personne susceptible d’être poursuivie.

13 (1) If the pensioner or his dependants elect to claim compensation under these Regulations, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the pensioner or his dependants and may maintain an action in his or other names or in the name of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
13 (1) Si le pensionné ou les personnes à sa charge choisissent de réclamer une indemnité en vertu du présent règlement, Sa Majesté sera subrogée en les droits du pensionné ou des personnes à sa charge et elle pourra intenter une poursuite en son nom ou en d’autres noms, ou encore au nom de Sa Majesté, contre la personne à qui la poursuite est intentée, et toute somme recouvrée sera versée au Fonds du revenu consolidé du Canada.

(3) Where a seaman or his dependants elect to claim compensation under this Act, the employer is subrogated to the rights of the seaman or his dependants and may maintain an action in his or their names or in the name of the employer against the person against whom the action lies.
(3) Si le marin choisit, ou si les personnes à sa charge choisissent, de demander l’indemnité prévue par la présente loi, l’employeur est subrogé aux droits du marin ou des personnes à sa charge, et il peut soutenir une action au nom du marin ou aux noms des personnes à sa charge ou en son propre nom contre la personne à l’encontre de qui existe un droit d’action.

If the employee or the dependants referred to in subsection (1) elect to claim compensation under this Act, Her Majesty shall be subrogated to the rights of the employee or dependants and may, subject to the Agreement implemented by the Civil International Space Station Agreement Implementation Act, maintain an action in the name of the employee or dependants or of Her Majesty against the person against whom the action lies and any sum recovered shall be paid into the Consolidated Revenue Fund.
Dans les cas où l'agent de l'État ou les personnes à sa charge optent pour l'indemnité prévue par la présente loi, Sa Majesté est subrogée dans leurs droits et peut, sous réserve de l'accord mis en oeuvre par la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, intenter une action contre le tiers à l'égard de qui le recours est ouvert, en leur nom ou en son propre nom; toute somme ainsi recouvrée est versée au Trésor.

While maintaining and updating the core policy areas and cross-cutting themes of the overall EU Drugs Strategy, the new Action Plan identifies new priority areas for action, including the monitoring of new psychoactive substances as well as the use of new communication technologies for prevention of drug abuse and evidence gathering on the potential connection between drug trafficking and financing of terrorist groups, organised crime, migrant smuggling or trafficking in human beings.
S'il conserve et actualise les principaux champs d'intervention et les thèmes transversaux de la stratégie antidrogue globale de l'Union, il cible aussi d'autres domaines d'action prioritaire, notamment le contrôle des nouvelles substances psychoactives et l'utilisation des nouvelles technologies de communication pour la prévention de la toxicomanie et la collecte d'éléments de preuve sur les liens possibles entre le trafic de drogues et le financement des groupes terroristes, le crime organisé, le trafic de migrants ou la traite d'êtres humains.

Consider developing and maintaining national action plans, general agreements or strategy on gender equality in sport, in close cooperation with the sport movement.
Envisager, en collaboration étroite avec le mouvement sportif, d'élaborer, au niveau national, des plans d'action, des accords généraux ou une stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport et de les maintenir en application.

3. Member States shall take the necessary measures to confer unconditional immunity from enforcement action on all specific stocks maintained or transported within their territory, irrespective of whether those stocks are owned by them or by other Member States.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour conférer une immunité inconditionnelle d’exécution à tous les stocks spécifiques maintenus ou transportés sur leur territoire, qu’il s’agisse de leurs propres stocks ou de ceux d’autres États membres.

maintain an updated report on the actions taken by the Parties to provide adequate training for fishing captains, and maintain a list of those fishing captains determined to be complying with established performance requirements, based on the information provided by each of the Parties.
rendre régulièrement compte de mesures adoptées par les parties pour fournir aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate et tenir une liste des capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, à l'appui des informations fournies par chacune des parties.