Traduction de «Make a removal order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make a removal order
prendre une mesure de renvoi [ prononcer le renvoi ]

make a removal order against someone
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against
frapper d'une ordonnance de renvoi [ frapper de renvoi ]

order removal | issue a removal order
prononcer le renvoi | rendre une décision de renvoi

enforcement of removal | enforcement of a removal order | execution of removal
exécution du renvoi | exécution d'une décision de renvoi

enforce removal | enforce a removal order | execute removal
exécuter le renvoi | exécuter une décision de renvoi

removal order | removal warrant
ordre de retrait

removal [ deportation | expulsion | refoulement | refusal of entry | removal order | return decision | deportation(UNBIS) | refoulement(UNBIS) ]
éloignement [ décision d’éloignement | expulsion | expulsion administrative | expulsion du territoire | refoulement à la frontière ]

make-up removal tissue
serviette à démaquiller

cleanser | make-up remover
démaquillant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) If no substantive evidence was adduced before the Adjudication Division, the causing by a senior immigration officer of an inquiry to be held under the former Act is, if subsection 44(2) of the Immigration and Refugee Protection Act allows the Minister to make a removal order, a report on the basis of which the Minister may make a removal order.
(5) Si aucun élément de preuve de fond n’a été présenté à la section d’arbitrage, le fait pour l’agent principal de faire procéder à une enquête sous le régime de l’ancienne loi vaut, dans le cas où le ministre peut prendre une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, transmission d’un rapport sur le fondement duquel le ministre peut prendre une mesure de renvoi.

21 (1) Where, at the conclusion of an inquiry, the adjudicator decides to make a removal order or conditional removal order against a person concerned, the adjudicator shall
21 (1) À la fin de l’enquête, l’arbitre qui décide de prendre contre l’intéressé une mesure de renvoi ou une mesure de renvoi conditionnel :

(4) If the Immigration Division makes a removal order against a foreign national with respect to any grounds of inadmissibility that are circumstances set out in section 228, the Immigration Division shall make
(4) Si la Section de l’immigration prend une mesure de renvoi à l’égard d’un étranger pour tout motif d’interdiction de territoire visé par l’une des circonstances prévues à l’article 228, elle prend, selon le cas :

The intervention agency of the Member State supplying the products shall make them available to the person contracted to carry out the supply or his/her duly authorised agent, on presentation of a removal order issued by the intervention agency of the Member State of destination.
L’organisme d’intervention de l’État membre fournisseur des produits met ces derniers à la disposition de l’attributaire de la fourniture, ou de son représentant dûment mandaté, sur présentation d’un bon d’enlèvement établi par l’organisme d’intervention de l’État membre destinataire.

3. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may not be more than eight days after its date of issue, and the quantities concerned shall be deemed to have been removed on that date.
3. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de huit jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date.

2. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may not be more than five days after its date of issue, and the quantities concerned shall be deemed to have been removed on that date.
2. La propriété de l'alcool faisant l'objet d'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, qui ne peut pas être postérieure de cinq jours à la date de délivrance du bon, et les quantités concernées sont considérées comme étant sorties à cette date.

8. Ownership of the alcohol covered by a removal order shall be transferred on the date indicated in the order, which may be no more than five days later, and the corresponding quantities shall be deemed to have been removed on that date.
8. La propriété de l'alcool faisant l'objet de l'attribution d'un bon d'enlèvement est transférée à la date indiquée dans celui-ci, cette date ne pouvant être postérieure de cinq jours et les quantités correspondantes sont considérées comme étant sorties à cette date.

- beauty products: lipstick, nail varnish, make-up and make-up removal products (including powder compacts, brushes and powder puffs), hair lacquers and lotions, pre-shave and after-shave products, sun-bathing products, hair removers, perfumes and toilet waters, personal deodorants, bath products, etc.,
- produits de beauté, parfums et déodorants: rouge à lèvres, vernis à ongles, produits pour le maquillage et le démaquillage (y compris poudriers, pinceaux et houppettes), laques et lotions capillaires, produits avant et après rasage, produits solaires, produits dépilatoires, parfums et eaux de toilette, désodorisants corporels, produits pour le bain, etc.,