Vertaling van "Make an order on consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make an order on consent
rendre une ordonnance avec consentement [ rendre une ordonnance de consentement ]

make-to-order | make to order | build to order | custom work
fabrication à la commande | fabrication sur commande | production à la commande | travail à la commande | travail exécuté sur commande

make-to-order operation [ make-to-order ]
opération de fabrication sur commande

to make an order
rendre une ordonnance

to make an order of joinder in respect of
autoriser l'assignation de

issue an order in council [ make an order in council ]
prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

order on consent
ordonnance de consentement

make an order
prendre un arrêté

make an order (to)
prendre une décision (juge)

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Increased used should be made of soil data in land-use policy-shaping and decision-making in order to implement fact-based policies and for the purposes of land-use planning at national, regional and local level.
Pour mettre en œuvre une politique fondée sur des données factuelles et aux fins de la planification de l’utilisation des terres au niveau national, régional et local, il convient de s’appuyer davantage sur les données relatives aux sols dans l’élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d’utilisation du foncier.

(6) The provincial labour relations board may revoke, or make an order confirming or varying, the decision or order being appealed, and may make any order that a health and safety officer has the power or duty to make under subsection 205.093(1) or (2) if it is related to the subject-matter of the decision or order being appealed and that board is satisfied that the danger still exists.
(6) Le Conseil des relations de travail peut annuler l’ordre ou la décision contestés ou rendre une ordonnance pour les confirmer ou les modifier. S’il est convaincu qu’il y a toujours un danger, il peut rendre une ordonnance conforme à tout ordre que l’agent de santé et de sécurité est autorisé à donner en vertu des paragraphes 205.093(1) ou (2) concernant la question faisant l’objet de l’ordre ou de la décision contestés.

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

Before making an order for investigative hearing, a peace officer must first receive the consent of the Attorney General.
Pour qu'une ordonnance d'investigation puisse être rendue, l'agent de la paix doit obtenir le consentement préalable du procureur général.

Bill S-7 proposes, in particular, that to make an order for gathering of information the judge must be satisfied that the Attorney General's consent was obtained and that there are reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; certain information concerning the offence, or the location of a suspect, is likely to be obtained as a result of the order; and reasonable attempts have been made to obtain the information by other means.
Par exemple, aux termes du projet de loi S-7, pour rendre une ordonnance en vue de recueillir des renseignements, le juge doit avoir l'assurance qu'on a obtenu le consentement du procureur général, et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée au terrorisme a été commise ou sera commise; que des renseignements relatifs à l’infraction ou au lieu où se trouve le suspect sont susceptibles d’être obtenus grâce à l’ordonnance; et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements par d’autres moyens.

Similarly, section 50 provides that the Board must, upon application, make an order setting out the terms and conditions of access for individuals or entities seeking to cross Gwich’in, Sahtu or Tlicho lands in order to reach adjacent lands or waters for a commercial purpose if such access is reasonably required and the party has been unable to obtain consent from the appropriate organization.
De même, l’article 50 de la LODSTNO proposée prévoit que l’Office rend, sur demande, une ordonnance fixant les conditions d’accès permettant à une personne physique ou à une entité de franchir des terres gwichines, du Sahtu ou tlichos afin de se rendre, à des fins commerciales, sur des terres ou des eaux adjacentes lorsque le besoin d’avoir un tel accès est raisonnable et que la personne physique ou l’entité n’a pu obtenir le consentement de l’organisation concernée.

If for example the Community Patent Court orders a defendant to stop infringement, it should at the same time be able to make an order whereby the non-compliance would be sanctioned by an obligation to pay a certain sum of money.
Si, par exemple, le Tribunal enjoint à un défendeur de faire cesser une contrefaçon, il doit pouvoir assortir cette décision d'une ordonnance prévoyant, en cas de non-respect de l'obligation, le versement d'un montant donné à titre de sanction.

Under these provisions, a peace officer could, after obtaining the attorney general's prior consent, ask a provincial court judge, or a superior court judge, to make an order for the gathering of information.
Selon ces dispositions, un agent de la paix pouvait demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements.

1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.
1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.