Vertaling van "Make effective retroactively " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make effective retroactively
donner un effet rétroactif à ...

retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]
rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]

retroactive effect | retroactivity
effet rétroactif | rétroactivité

make effective against
rendre opposable à

design effects using make-up | designing make-up effects | design make-up effects | design special make-up effects
concevoir des effets de maquillage

retroactive effect
effet rétroactif

retroactive effect of promotions
rétroactivité des promotions

effective decision making
prise de décision efficace

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
donner des conseils sur les infractions à la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
3. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable (Corresponds in part to AM 60 of the report in 2011/0059(CNS)).
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable (Correspond en partie à l'AM 60 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).

1b. If the spouses choose to make that change of applicable law retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties deriving from the law previously applicable.
1 ter. Si les époux choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, cette rétroactivité ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurs conclus sous l'empire de la loi jusque-là applicable, ni aux droits des tiers résultant de la loi antérieurement applicable.

If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law applicable prior to the change or the rights of third parties under the law previously applicable.
Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

5. If the partners choose to make that change retroactive, its retroactive effect shall not affect the validity of previous transactions entered into under the law hitherto applicable or the rights of third parties under the law previously applicable.
5. Si les partenaires choisissent de donner à ce changement de loi applicable un effet rétroactif, celui-ci n'affecte pas la validité des actes antérieurs conclus sous les termes de la loi applicable jusque-là, ni les droits des tiers résultant de la loi applicable avant cela.

I don't think this business of MPs' offices is a major barrier to support for this, as long as you make it effective from the time of the bill forward, rather than making it retroactive (0940) The Acting Chair (Mr. David Tilson): Mr. Boulianne, please.
Je ne crois pas que la modification relative aux bureaux des députés soit un obstacle majeur à l'appui du projet de loi, dans la mesure où elle entre en vigueur à compter de l'adoption du projet de loi, au lieu d'être rétroactive (0940) Le président suppléant (M. David Tilson): Monsieur Boulianne, s'il vous plaît.

We will push the bill through and make it retroactive to effectively deal with all of those who are facing this kind of incarceration in other countries at the present time (1250) Why is it that when an act favours the offender, the one who has committed the crime, that it can be retroactive but when retroactivity does not favour the offender, such as in the sex offender registry or the DNA data bank, it is not retroactive?
On veut s'empresser d'adopter ce projet de loi et de lui donner un effet rétroactif de manière à traiter efficacement tous les délinquants qui purgent actuellement de telles peines dans d'autres pays (1250) Pourquoi donne-t-on un effet rétroactif à une mesure qui favorise le contrevenant, celui qui a commis l'infraction, alors qu'on ne le fait pas dans le cas d'une mesure qui ne favorise pas le contrevenant, comme que le registre des délinquants sexuels ou la banque de données génétiques?

If the suggestion is that the act come into effect retroactively — that is, if we do not pass it until July 15 and make it retroactive to June 27 — I do not think it is practical or reasonable.
Si vous laissez entendre qu'il faut donner un caractère rétroactif à cette mesure — par exemple si nous ne l'adoptions que le 15 juillet et qu'elle serait rétroactive au 27 juin — je ne pense pas que ce serait pratique ou raisonnable.

The post office offered to make it effective retroactive to the expiration of the contract on July 31.
Selon l'offre de la Société canadienne des postes, la hausse était rétroactive à l'expiration du contrat, soit le 31 juillet.

We will propose to the government that the text of it be amended, either to make it effective retroactively or to have it provide for the payment of an indemnity to correct, at least for those still living, the injustice this delay represents.
Nous proposerons au gouvernement de modifier le texte, soit pour lui donner un effet rétroactif, soit pour y ajouter le versement d'une indemnité et permette ainsi de corriger, du moins pour ceux qui vivent encore, l'injustice que constitue ce retard.