Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, section 7.2 of the Treasury Board rules governing grants, which relates to transfer payments, states that managers must make an effort to avoid making payments in advance, by instead making payments on account to reimburse recipients for expenditures that have actually been incurred.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans les règles édictées par le Conseil du Trésor pour encadrer le versement de subventions, on peut lire à l'article 7.2 sur les paiements de transfert, et je cite: «Les gestionnaires doivent s'efforcer d'éviter les paiements anticipés en versant plutôt des acomptes pour rembourser aux bénéficiaires les dépenses qui sont réellement encourues».