Traduction de «Making a conditional sale » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct railway ticket sales | make railway ticket sales | make train ticket sales | sell train tickets
vendre des billets de train

making of a conditional sale
conclusion d'une vente conditionnelle

conditional sale agreement | conditional sales agreement
convention de vente conditionnelle

conditional sales vendor | conditional seller | conditional vendor
vendeur à titre conditionnel

make a sale
consentir une vente

conditional sale agreement
accord de vente conditionnel

carry out a sales pitch | make a sales pitch | deliver a sales pitch | delivering a sales pitch
livrer un argumentaire de vente

make regular observations of weather conditions | undertake regular surveys of meteorological conditions | continually survey meteorological conditions | continuously survey meteorological conditions
étudier continuellement les conditions météorologiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An EU business wishing to make cross-border sales faces a VAT compliance cost of at least EUR 5,000 annually for each targeted Member State.
Pour une entreprise de l'UE désireuse de faire du commerce transfrontière, les coûts liés au respect de la réglementation en matière de TVA s'élèvent à 5 000 euros par an au moins pour chaque État membre envisagé.

In order to grant sufficient protection to information relating to individuals not exercising an independent business or professional activity, Member States should be able to make access to that information subject to supplementary search criteria such as the debtor's personal identification number, address, date of birth or the district of the competent court, or to make access conditional upon a request to a competent authority or upon the verification of a legitimate interest.
Pour assurer une protection suffisante des informations relatives aux personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, les États membres devraient être en mesure de subordonner l'accès à ces informations à des critères de recherche supplémentaires tels que le numéro d'identification personnel du débiteur, son adresse, sa date de naissance ou le ressort de la juridiction compétente, ou subordonner cet accès à une demande adressée à l'autorité compétente ou à la vérification de l'existence d'un intérêt légitime.

This will be addressed by making resettlement conditional upon agreement of the resettled person to remain in the resettling State for a period of at least 5 years, informing them of the consequence of onward movement within the EU and the fact that it will not be possible to acquire legal status in another Member State or gain access to social rights.
Afin de prévenir ce risque, la réinstallation sera subordonnée à l'engagement de la personne réinstallée à rester dans l’État de réinstallation pendant au moins 5 ans; elle sera informée des conséquences d'un déplacement ultérieur au sein de l’Union et de l'impossibilité pour elle d'acquérir un statut légal dans un autre État membre, ou d’y obtenir l’accès aux droits sociaux.

At the same time, Russian import prices exerted price pressure on the Union market and its prices decreased between 2 % and 8 % during the period considered and were undercutting the loss making Union industry sales prices on average between 3 % and 7 %, leading to an underselling margin of around 12 %.
Dans le même temps, les importations russes ont exercé une pression sur les prix sur le marché de l'Union; leurs prix ont baissé de 2 %-8 % au cours de la période considérée et étaient en moyenne inférieurs de 3 %-7 % aux prix de vente déficitaires de l'industrie de l'Union, ce qui a abouti à une marge de sous-cotation des prix indicatifs d'environ 12 %.

The first adjustment would be to make the permanent sales prices comparable to a 50,5 year contract.
Le premier ajustement consiste à rendre les prix des ventes permanentes comparables à un contrat de 50,5 ans.

Some MS either do not make permits conditional upon cooperation or allow exceptions to this requirement based on the victims' personal circumstances. On the contrary, others have introduced additional conditions to those specified in the Directive to issue a residence permit, for instance proof of accommodation or payment of a fee.
Certains EM soit ne subordonnent pas la délivrance d'un titre de séjour à la coopération de la victime, soit autorisent des dérogations à l'obligation de coopération en raison de la situation personnelle de celle-ciEn revanche, d'autres ont fixé des conditions en sus de celles que prévoit la directive pour la délivrance d'un titre de séjour: par exemple, la production de pièces attestant un hébergement ou le paiement d'un droit.

As the IE company was making its export sales to the Community through related companies located in the Community, sales export prices were established on the basis of the resale prices to the first independent customers in the Community, pursuant to Article 2(9) of the basic Regulation.
Étant donné que la société ayant bénéficié de l’examen individuel a réalisé ses ventes à l’exportation par l’intermédiaire de sociétés liées établies dans la Communauté, les prix à l’exportation ont été déterminés sur la base des prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

the fraudulent making, receiving, obtaining, sale or transfer to another person or possession of:
fabriquer, recevoir, obtenir, vendre ou céder à un tiers ou détenir illégalement:

Should special circumstances make this necessary, sales procedures other than those provided for in Article 3 may be determined in accordance with the procedure laid down in Article 40 of Regulation No 1009/67/EEC.
Si des situations particulières le rendent nécessaire, des processus de vente autres que ceux prévus à l'article 3 peuvent être déterminés selon la procédure prévue à l'article 40 du règlement nº 1009/67/CEE.