Traduction de «Mandatory vessel licensing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory vessel licensing
délivrance obligatoire de permis aux navires

Small Vessel Licensing Regulations
Règlement sur la délivrance de permis aux petits bâtiments

Foreign Fishing Vessels Licensing and Surveillance Hierarchical Information System
Système d'information sur la surveillance des bateaux de pêche étrangers et la délivrance de permis

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

mandatory licensing
agrément obligatoire

vessel to be licensed for fishing
navire attributaire de licence de pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposed paragraphs 49(h) and 49(i) include mandatory production of the licence and the prohibition of operation with vessels that are not licensed.
Les alinéas 49h) et 49i) prévoient la production obligatoire du permis et interdisent l'exploitation des bâtiments qui n'ont pas le permis requis.

Hence the different methods adopted by this regional fisheries organisation: setting catch limits, imposing mandatory use of a satellite tracking system (STS) by fishing vessels, introducing inspections of unloading and in-port transfers of catch, and making vessels' activities conditional on issue by the flag state of the necessary license or authorisation.
Dans ce contexte, cette organisation régionale de pêche (ORP) a adopté diverses mesures. Elle a notamment fixé des limites de captures, rendu obligatoire l'utilisation d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS), instauré des contrôles du débarquement et du transbordement des captures dans les ports et soumis l'activité des navires à la délivrance de la licence ou autorisation adéquate par l'État du pavillon.