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Framework Agreement Initiative
MFAI
Manitoba Dismantling Framework Agreement
Manitoba Framework Agreement
Manitoba Framework Agreement Initiative

Vertaling van "Manitoba Dismantling Framework Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Manitoba Dismantling Framework Agreement

Entente-cadre sur l'élimination du bureau régional du MAINC au Manitoba


Manitoba Framework Agreement Initiative [ MFAI | Framework Agreement Initiative ]

Initiative sur l'Entente-cadre du Manitoba


Manitoba Framework Agreement

accord-cadre avec le Manitoba
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In addition, borrowing from precedents established from Saskatchewan and Manitoba TLE framework agreements, First Nations in Canada undertook a concerted education and information outreach with municipalities following the signing of these historic agreements.

En outre, s'inspirant des précédents que sont les accords-cadres sur les DFIT conclus avec la Saskatchewan et le Manitoba, les Premières nations du Canada ont entrepris, de façon concertée, à informer et à sensibiliser les municipalités, après la signature de ces accords historiques.


Ms. Lickers: If I can add to that, one of the things that both the Saskatchewan and Manitoba TLE Framework Agreements provide is very concrete examples of the benefit of the First Nations in a negotitation being able to foresee what it is that they are working toward and to actually negotiate a lot of those issues at the front end of the process.

Mme Lickers : Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter ceci. Les ententes-cadres sur les droits fonciers issus de traités de la Saskatchewan et du Manitoba sont des exemples très concrets des avantages que les Premières nations ont au moment de négocier, en ce sens qu'elles peuvent entrevoir ce vers quoi elles se dirigent et négocier bon nombre de ces questions au début du processus.


My sense is that there is a huge willingness and interest in moving forward and that the conversations that are occurring now, community by community, to explain the opportunities and the potential strength of the Manitoba dismantlement project, the framework agreement, are proceeding.

J'ai le sentiment qu'il existe une grande volonté et un fort intérêt pour aller de l'avant et que les conversations qui ont lieu à l'heure actuelle, une communauté après l'autre, afin d'expliquer les possibilités et la force potentielle du projet de démantèlement au Manitoba, l'accord relatif au cadre de travail, font de l'avant.


In the implementation phase of the Manitoba TLE Framework Agreement, there are approximately 470 parcels selected or acquired by 15 first nations that require reserve status.

Au cours de la phase de mise en œuvre de l’Accord-cadre, environ 470 parcelles sélectionnées ou acquises par 15 premières nations doivent encore être converties en réserves.


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For example, out of 450 parcels of land currently selected as of July 2007 under the Manitoba TLE Framework Agreement, at least 260 selections, or more than 60% of all selections, continue to be delayed due to disputes regarding eligibility issues, the resolution of competing and third party interests, and the determination of easements in favour of Manitoba Hydro.

Par exemple, sur 450 parcelles de terre actuellement sélectionnées en date de juillet 2007 en vertu de l'entente-cadre, au moins 260 sélections, soit plus de 60 p. 100 des sélections, continuent à être retardées à cause de différends sur les questions d'admissibilité, le règlement des questions d'intérêts divergents et des tierces parties et de la définition de la servitude d'accès en faveur de Manitoba Hydro.


28. Takes note of the provisional application of a first economic partnership agreement (EPA) with a group of African countries; encourages the Commission to take stock of the lack of progress so far in concluding other EPAs which take full account of the development interests of DCs; calls on the Commission to harness this momentum in order to relaunch the ongoing negotiations on EPAs between the EU and interested DCs, in order to gradually integrate their markets in the multilateral trade framework; stresses the importance of est ...[+++]

28. prend acte de l'application provisoire d'un premier accord de partenariat économique (APE) avec un groupe de pays africains; encourage la Commission à faire le point sur le peu de progrès réalisés jusqu'à présent dans la conclusion des APE qui tiennent pleinement compte des besoins de développement des pays en développement; invite la Commission à profiter de cette dynamique pour relancer les négociations en cours sur les APE entre l'Union et les pays en développement intéressés afin d'intégrer progressivement leurs marchés dans le cadre du commerce multilatéral; rappelle combien il est important d'établir un cadre juridique et commercial stable et équitable pour favoriser les investissements de l'Union dans les pays ACP dans l'intér ...[+++]


6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définiti ...[+++]


6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définiti ...[+++]


5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minori ...[+++]

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définiti ...[+++]


14. Reminds the Commission to carry out – within a framework defining trade priorities in terms of timetables and strategic geographical areas – a thorough, impartial and unprejudiced ex-ante evaluation of European interests before deciding on future FTA partners and negotiation mandates; emphasises that FTAs should only be negotiated with countries of economic interest and should respect key principles such as reciprocity, zero for zero tariff dismantling, removal of non-tariff barriers, prohibition of duty drawback regimes, and uni ...[+++]

14. rappelle à la Commission d'effectuer, dans un cadre établissant les priorités commerciales en termes de calendrier et de zones géographiques stratégiques, une évaluation préalable – approfondie, impartiale et sans a priori – des intérêts européens, avant de décider des partenaires futurs avec qui conclure un ALE et du contenu des mandats de négociation; souligne que les ALE ne devraient être négociés qu'avec des pays présentant un intérêt économique et qu'ils doivent respecter des principes fondamentaux, tels que réciprocité, réductions tarifaires zéro pour zéro, suppression des obstacles non tarifaires, interdiction des régimes de ristourne des droits de douane et application uniforme d'un seuil élevé pour les règles d'origine; rappe ...[+++]




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Date index: 2023-08-18
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