– having regard to the Protocol to the African Charter on Human and People's Rights on the Rights of Women in Africa, also known as the 'Maputo Protocol', which came into force on 25 November 2005, and to the Maputo Plan of Action for the Operationalisation of the Continental Policy Framework for sexual and reproductive health and rights 2007-2010, adopted at the special session of the Conference of African Union ministers of health held in September 2006,
— vu le protocole à la charte africaine sur les droits de l'homme et des peuples, portant sur les droits de la femme en Afrique, également connu sous la dénomination de "protocole de Maputo", entré en vigueur le 25 novembre 2005, et le plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction en Afrique 2007-2010, adopté lors de la session spéciale de la conférence des ministres de la santé de l'Union africaine en septembre 2006,