Traduction de «Marine Regulatory Review Panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Marine Regulatory Review Panel
Groupe d'examen de la réglementation maritime

Canada Marine Act Review Panel [ CMA Review Panel ]
Comité d'examen de la Loi maritime du Canada [ Comité d'examen de la LMC ]

Minister's External Regulatory Review Panel
Comité du Ministre chargé de l'examen externe de la réglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. The government implement the recommendations contained in the 2003 report of the Canada Marine Act review panel which called for the ports to be able to issue tax-free bonds and pay the stipend based on their net, not gross, revenues (page 41)
8. Que le gouvernement mette en application les recommandations figurant dans le rapport de 2003 du groupe d’étude de la Loi maritime du Canada, suivant lequel les ports devraient pouvoir émettre des obligations exemptes d’impôt et payer une allocation établie à partir non pas de leurs revenus bruts, mais de leurs revenus nets (page 46)

Since these recommendations are consistent with the recommendations contained in the 2003 report of the Canada Marine Act review panel we would encourage the government to examine the possibility of implementing these measures.
Comme ces recommandations correspondent à celles qui apparaissaient dans le rapport de 2003 du groupe d’étude de la Loi maritime du Canada, le Comité invite le gouvernement à envisager la mise en application de ces mesures.

The key consultations resulting in the draft amendment, were held in fall 2002 by the Canada Marine Act Review Panel.
Les principales consultations ayant donné lieu au projet de modification ont été réalisées à l'automne 2002 par le Comité d'examen de la Loi maritime du Canada.

Mr. Marcel Proulx (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to section 144 of the Canadian Marine Act, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canada Marine Act Review Panel.
M. Marcel Proulx (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 144 de la Loi maritime du Canada, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité d'examen de la Loi maritime du Canada.

1. Annexes III, IV and V may be amended in the light of scientific and technical progress in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 25(3), taking into account the periods for the review and updating of marine strategies laid down in Article 17(2).
1. Les annexes III, IV et V peuvent être modifiées en fonction des progrès scientifique et technique conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 25, paragraphe 3, compte tenu des délais visés à l’article 17, paragraphe 2, pour le réexamen et la mise à jour des stratégies marines.

- Promote the completion of procedures for the review of the performance of RFMOs and for the identification of vulnerable marine ecosystems occurring in each regulatory area with a view to their protection.
- Promotion de la réalisation de procédures d’examen des résultats des travaux des ORP et d’identification des écosystèmes marins vulnérables situés dans chaque zone de réglementation, en vue de leur protection.

It also reviews all the existing European, national, regional and international legislative and regulatory provisions linked to protection of the marine environment, recognizing their generally disparate and sector-specific nature and acknowledging that there is no integrated policy on protection of the marine environment at the European Union level.
Elle passe également en revue toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur aux niveaux européen, national, régional et international, liées à la protection du milieu marin, en reconnaissant leur nature généralement disparate et sectorielle et en admettant qu'il n'existe pas, à l'échelle de l'Union européenne, de politique intégrée en matière de protection du milieu marin.

We've recommended to the regulatory review panel that we want to see that embedded in regulation.
Nous avons recommandé au comité d'examen de la réglementation d'intégrer cette pratique à la réglementation.