Traduction de «canada marine act review panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Marine Act Review Panel [ CMA Review Panel ]
Comité d'examen de la Loi maritime du Canada [ Comité d'examen de la LMC ]

Canada Marine Act Review: Report of the Review Panel [ Canada Marine Act - Beyond Tomorrow ]
L'examen de la Loi maritime du Canada : Rapport du Comité d'examen [ La Loi maritime du Canada : Vers l'avenir ]

Canada Transportation Act Review Panel
Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ’collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

J. whereas the internal review panel on the UN’s functioning in Sri Lanka during the final phase of the war came to the conclusion that the UN institutions’ failure ‘to stand up for the rights of the people they were mandated to assist’ ‘collectively amounted to a failure by the UN to act within the scope of institutional mandates to meet protection responsibilities’;
J. considérant que le rapport d'examen interne sur l'action des Nations Unies à Sri Lanka durant les derniers moments du conflit a montré que l'incapacité collective des institutions des Nations Unies à défendre les droits des populations auxquelles elles devaient prêter assistance en vertu de leur mandat a été synonyme d'échec pour les Nations Unies en ce sens qu'elles n'ont pu, dans le cadre des mandats institutionnels, s'acquitter de leurs responsabilités en matière de protection;

Since these recommendations are consistent with the recommendations contained in the 2003 report of the Canada Marine Act review panel we would encourage the government to examine the possibility of implementing these measures.
Comme ces recommandations correspondent à celles qui apparaissaient dans le rapport de 2003 du groupe d’étude de la Loi maritime du Canada, le Comité invite le gouvernement à envisager la mise en application de ces mesures.

8. The government implement the recommendations contained in the 2003 report of the Canada Marine Act review panel which called for the ports to be able to issue tax-free bonds and pay the stipend based on their net, not gross, revenues (page 41)
8. Que le gouvernement mette en application les recommandations figurant dans le rapport de 2003 du groupe d’étude de la Loi maritime du Canada, suivant lequel les ports devraient pouvoir émettre des obligations exemptes d’impôt et payer une allocation établie à partir non pas de leurs revenus bruts, mais de leurs revenus nets (page 46)

The key consultations resulting in the draft amendment, were held in fall 2002 by the Canada Marine Act Review Panel.
Les principales consultations ayant donné lieu au projet de modification ont été réalisées à l'automne 2002 par le Comité d'examen de la Loi maritime du Canada.

The new agreement introduces ‘review panels’ to act as a control mechanism over fundamental aspects of managing the network, such as transparency and accountability, network stability and security, competition and consumer protection.
Ce nouvel accord met en place un mécanisme de contrôle (les panels de révision) dans des domaines fondamentaux de la gestion du réseau, tels que la transparence et la responsabilité, la stabilité et la sécurité du réseau, la concurrence et la protection des consommateurs.

Mr. Marcel Proulx (Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, pursuant to section 144 of the Canadian Marine Act, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canada Marine Act Review Panel.
M. Marcel Proulx (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 144 de la Loi maritime du Canada, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité d'examen de la Loi maritime du Canada.

9. Will Canada’s request to the WTO for the establishment of a formal dispute resolution panel to review the EU ban on seal products affect the CETA negotiations, and, if so, how?
9. La demande du Canada d'établir à l'OMC un groupe spécial de règlement des différends pour réexaminer l'interdiction par l'Union européenne des produits dérivés du phoque aura-t-elle un impact sur les négociations sur l'AECG, et dans l'affirmative, lequel?

Janet Kavanagh, Director Port Policy, Transport Canada: Yes, the Canada Marine Act review panel did make a series of recommendations, some of which are more closely reflected in the proposals before the committee.
Janet Kavanagh, directrice, Politique des ports, Transports Canada : Oui, le comité d'examen de la Loi maritime du Canada a bien fait une série de recommandations, dont certaines sont plus fidèlement reprises dans les propositions qu'examine le Comité.