New subsection 51.06(2) establishes criteria for detention and, subject to subsection 51.06(3), provides that the customs officer shall not detain, for the purpose of enforcing section 51.03, the goods for more than 10 working days – or, if the goods are perishable, for more than five days – after the day on which the customs officer first sends or makes available to the owner of the relevant registered trade-mark a sample or information under subsection 51.06(1).
Le nouveau paragraphe 51.06(2) impose des balises à cette rétention, sous réserve du paragraphe 51.06(3), en prévoyant que l’agent des douanes ne peut, dans le cadre de l’application de l’article 51.03, retenir les produits pendant plus de dix jours ouvrables après la date où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au propriétaire de la marque de commerce déposée en cause ou sont mis à sa disposition en application du paragraphe 51.06(1).