Vertaling van "Market Revenue Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Market Revenue Agreement
Entente sur les revenus de marché

Canada-Ontario Market Revenue Agreement
Entente sur les revenus de marché entre le Canada et l'Ontario

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

Market Revenue Insurance Program
Programme d'assurance-revenu de marché

labour markets integration agreement
accord d'intégration des marchés du travail

Labour Markets Integration Agreement
accord d'intégration des marchés du travail

market-sharing agreement
accord de délimitation du marché | accord de partage du marché

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement
accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ‘cash flow’ approach involves evaluating the benefits of marketing services agreements and airport services agreements by assessing the future revenues which may be generated by the airport operator through marketing services and the airport services agreement, minus corresponding costs.
L'approche fondée sur les flux de trésorerie consiste à évaluer les retombées positives des contrats de services de marketing et des contrats de services aéroportuaires sous forme de recettes futures engendrées dans le chef du gestionnaire de l'aéroport par les services de marketing et par le contrat de services aéroportuaires, déduction faite des coûts correspondants.

When deciding on whether or not to enter into an airport services agreement and/or a marketing services agreement, a MEO will choose a time frame for its assessment based on the term of the agreements in question or the term set in each individual agreement. In other words, it will assess the incremental costs and revenues for the term of application of the agreements.
En évaluant l'intérêt de conclure un contrat de services aéroportuaires ou un contrat de services de marketing, un opérateur en économie de marché aurait choisi comme horizon temporel de son évaluation soit la durée des contrats en question, soit la période prévue dans chaque contrat pris individuellement. Autrement dit, il aurait évalué les coûts et recettes marginaux au cours de la période d'application des contrats.

Germany did not propose any methodology to evaluate the specific incremental revenue generated by the marketing services agreement beyond increasing traffic (and thus also non-aeronautical revenues) at the airport.
L'Allemagne n'a proposé aucune méthode permettant d'apprécier les recettes marginales particulières générées par le contrat de services de marketing au-delà de l'augmentation du trafic (et donc aussi des recettes non liées à l'aviation) à l'aéroport.

The ‘cash flow’ methodology involves evaluating the benefits of marketing service agreements and airport service agreements by assessing the future revenues which may be generated by the airport manager through marketing services and the airport service agreement, minus corresponding costs.
La méthode des «flux de trésorerie» implique l'évaluation des bénéfices des contrats de services marketing et des contrats de services aéroportuaires en évaluant les futures recettes qui pourraient être générées par le gestionnaire de l'aéroport au travers des services marketing et du contrat de services aéroportuaires, moins les coûts correspondants.

At the same time, a ‘terminal value’ was added as revenue to the airport to account for the benefits of the marketing service agreements and airport service agreements which in Italy's view last even after the expiry of the marketing service agreement.
Dans le même temps, une «valeur terminale» a été ajoutée en tant que recette pour l'aéroport afin de tenir compte des bénéfices des contrats de services marketing et des contrats de services aéroportuaires qui, du point de vue de l'Italie, se prolongent même après l'expiration du contrat de services marketing.

The terms of the agreement concluded between KFBG and Austrian Airlines and Air Berlin, respectively, would have been acceptable to a profit-driven airport manager and therefore involved no state aid. On the other hand, airport services and marketing agreements concluded with Ryanair, Tuifly and HLX could not, when they were concluded, have been expected to generate more revenues than additional costs.
les conditions de l'accord conclu entre KFBG, d'une part, et Austrian Airlines et Air Berlin, d'autre part, auraient été acceptables pour un exploitant d'aéroport souhaitant réaliser un profit et l'accord ne comportait donc aucun élément d'aide d'État; par ailleurs, au moment où ont été conclus les accords sur la prestation de services aéroportuaires et la commercialisation avec Ryanair, Tuifly et HLX, on ne pouvait s'attendre à ce que les recettes générées soient supérieures aux coûts supplémentaires induits.

16. Notes that the cast iron and steel sector represents the bulk of Ukrainian manufacturing exports and the biggest source of trade revenue for the country; welcomes the conclusion of the steel agreement signed in the margins of the EU-Ukraine Cooperation Council on 18 June 2007, which allowed a substantial increase in the quotas of Ukrainian steel products admitted into the Community and facilitated a more effective though gradual liberalisation of trade in goods between Ukraine and the EU; believes that this agreement will contribute significantly to promoting the objectives of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA) and will pave the way for better integrated markets, in accordance with WTO provisions, once quantitative restrictions have been lifted;
16. fait observer que les secteurs de la sidérurgie et de la métallurgie constituent le gros des exportations ukrainiennes de produits manufacturés ainsi que la principale source de revenu commercial du pays; se félicite de la conclusion de l'accord sur l'acier du 18 juin 2007, qui a permis une augmentation substantielle des quotas de produits sidérurgiques ukrainiens pouvant entrer dans la Communauté et a facilité une libéralisation plus poussée, encore que progressive, des échanges de marchandises entre l'Ukraine et l'UE; estime que cet accord contribuera de façon significative à promouvoir les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et ouvrira la voie à une meilleure intégration des marchés, conformément aux dispositions de l'OMC, lorsque les restrictions quantitatives auront été levées;

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

17. Urges the Commission to take into account the budgetary importance of tariff revenues in many ACP states, which will be vastly reduced by any agreement for reciprocity with the EU; calls on the Commission to propose and fund comprehensive fiscal reform programmes ahead of full reciprocal market opening; calls for the introduction of WTO-compatible safeguard mechanisms, allowing for temporary import restrictions if a domestic industry is damaged or threatened with damage caused by a surge in imports;
17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;

Following the 2016 ICAO Assembly, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on actions to implement an international agreement on a global market-based measure from 2020, that will reduce greenhouse gas emissions from aviation in a non-discriminatory manner, including on information, with regard to the use of revenues, submitted by Member States in accordance with Article 17 of Regulation (EU) No 525/2013.
À la suite de l'assemblée de l'OACI de 2016, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les actions nécessaires pour mettre en œuvre un accord international relatif à un mécanisme de marché mondial à partir de 2020, qui réduira les émissions de gaz à effet de serre dues à l'aviation de manière non discriminatoire, y compris sur les informations relatives à l'utilisation des recettes communiquées par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (UE) no 525/2013.