It also includes civil provisions that deal with false or misleading representations and deceptive marketing practices, mergers, abuse of dominance, agreements between competitors, price maintenance, exclusive dealing, tied selling, and market restriction.
Elle prévoit aussi des dispositions civiles concernant les indications fausses ou trompeuses, les pratiques de télémarketing trompeur, les fusions, l'abus de position dominante, les accords entre concurrents, le maintien des prix, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.