Traduction de «Matching assets rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matching assets rule | matching rules | rules on matching assets
règles de congruence | règles de la congruence

assets legislation security | security of asset legislation | security of assets legislation | security of holdings rules
législation sur la sécurité des biens

matching assets
actifs congruents

matching assets
congruence des actifs

matching asset and liability positions
symétrie des positions pour ce qui est des actifs et des passifs

matching of assets
harmonisation des placements avec les obligations | adaptation des placements aux obligations

matching rule
règle d'homologie

matching rules
règles d'appariement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Highlights the benefits of asset diversification, both in terms of asset classes and asset origin, for allowing better risk diversification and matching investors' needs; emphasises that the purpose of prudential regulation is not to favour certain asset classes; calls for a risk-based approach to regulation, with the same rules being applied to the same risks, and which is complemented by other standardised measures; believes that a more granular categorisation of asset classes is appropriate, in particular by establishing categories such as infrastructure; recognises that infrastructure projects are not less risky per se and calls for appropriate prudential regulation; supports further research concerning risks and benefits of infrastructure, including the disclosure of the applied methodology, to be able to draw evidence-based conclusions;
13. souligne les avantages de la diversification des actifs, tant en termes de classes d'actifs que sur le plan de leur origine, pour améliorer la diversification du risque et correspondre aux besoins des investisseurs; insiste sur le fait que l'objectif de la réglementation prudentielle n'est pas de favoriser certaines classes d'actifs; appelle de ses vœux une approche réglementaire fondée sur les risques dans le cadre de laquelle les mêmes règles seraient appliquées aux mêmes risques et qui serait complétée par d'autres mesures normalisées; estime qu'il serait approprié de procéder à une catégorisation plus poussée des classes d'actifs, notamment en créant des catégories comme les infrastructures; reconnaît que les projets d'infrastructure ne sont pas en soi moins risqués et plaide en faveur d'une réglementation prudentielle appropriée; appuie la réalisation d'autres recherches concernant les risques et avantages des infrastructures, y compris la publication de la méthodologie appliquée, pour pouvoir tirer des conclusions fondées sur des éléments probants;

Those measures are designed to adjust the elements eligible for the available solvency margin; extend the list of legal forms; amend the list of classes of insurance or adapt the terminology used in that list; clarify or adjust the items constituting the solvency margin; amend the list of assets acceptable as cover for technical provisions and the rules on the spreading of investments; change the relaxations in the matching rules; clarify definitions; and make the necessary technical adjustments to the rules for setting the maxima applicable to interest rates.
Ces mesures visent à ajuster les éléments admis à constituer la marge de solvabilité, à étendre la liste des formes juridiques, à modifier la liste des branches d’assurance ou à adapter la terminologie de cette liste, à clarifier ou à ajuster les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à modifier la liste des actifs admis en représentation des provisions techniques ainsi que les règles de dispersion, à modifier les assouplissements aux règles de congruence, à clarifier les définitions et à apporter les adaptations techniques nécessaires aux règles de fixation des maxima applicables aux taux d’intérêt.

H. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry may have a general significance for the Solvency II project, in particular for possible future provisions on the rules governing the assets and liabilities of insurance undertakings, matching assets to liabilities, reinsurance arrangements, and the implications of accounting and actuarial policies,
H. considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt général pour le projet "solvabilité II", en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles,

H. whereas the issues dealt with by the Committee of Inquiry may have a general significance for the Solvency II project, in particular for possible future provisions on the rules governing the assets and liabilities of insurance undertakings, matching assets to liabilities, reinsurance arrangements, and the implications of accounting and actuarial policies,
H. considérant que les questions examinées par la commission d'enquête peuvent présenter un intérêt général pour le projet Solvabilité II, en particulier pour d'éventuelles dispositions futures sur les règles régissant l'actif et le passif des compagnies d'assurance, la concordance de l'actif et du passif, la réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles,

However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34) However, if the institution works on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

(34 ) However, if the institution operates on a cross-border basis, it may be asked by the competent authorities of the host Member State to apply limits for investment in shares and similar assets not admitted to trading on a regulated market, in shares and other instruments issued by the same undertaking or in assets denominated in non-matching currencies provided such rules also apply to institutions located in the host Member State.
(34) Toutefois, si elle opère sur une base transfrontalière, l'institution peut être invitée par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil à limiter les placements en actions et en actifs similaires non négociables sur un marché réglementé, en actions et en autres instruments émis par une même entreprise ou en actifs libellés en monnaies non congruentes, à condition que ces règles s'appliquent également aux institutions établies dans l'État membre d'accueil.

The rules governing the calculation of technical provisions and the rules governing the spread, localisation and matching of the assets used to cover technical provisions must be coordinated in order to facilitate the mutual recognition of Member States' rules.
Il y a lieu de coordonner les règles concernant le calcul des provisions techniques ainsi que les règles concernant la diversification, la localisation et la congruence des actifs représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des dispositions des États membres.

It will examine among other things: the rules governing the assets and liabilities of insurance undertakings; the matching of assets to liabilities; reinsurance arrangements; and the implications of accounting and actuarial policies. The objective will be to match solvency requirements better to the true risk encountered by an insurance undertaking and to encourage insurers to improve their measurement and monitoring of the risks they incur.
Les règles régissant les actifs et les engagements des entreprises d'assurance, l'adéquation entre les deux côtés du bilan, les dispositifs de réassurance et les implications des politiques comptables et actuarielles feront notamment l'objet d'un examen, dont l'objectif consistera à mieux adapter les exigences de solvabilité aux risques effectivement assumés par les entreprises d'assurance, et à encourager celles-ci à mieux évaluer et contrôler ces risques.