For the purposes of the Commission’s reports referred to in the first subparagraph, within 33 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9), and every three years thereafter, or more frequently where material changes to fees are introduced, ESMA shall submit a report to the Commission on the fees charged to trade repositories in accordance with this Regulation.
Aux fins des rapports de la Commission visés au premier alinéa, dans les 33 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque des changements significatifs sont apportés aux frais existants, l'AEMF présente à la Commission un rapport sur les frais facturés aux référentiels centraux conformément au présent règlement.