Vertaling van "Maximum election expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expense limit [ expense ceiling | expenditure ceiling | maximum election expenses | election expense limit | spending ceiling | spending limit ]
plafond des dépenses électorales [ plafond des dépenses d'élection | plafond de dépenses ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]
déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses
frais électoraux

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

election expenses | electoral expenses
dépenses électorales

partial refund of election expenses
un remboursement partiel des dépenses électorales

maximum reimbursement of medical expenses
montants maxima de remboursement des frais médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

439 (1) The amount that may be spent on providing notice of meetings that are to be held during an election period for the principal purpose of nominating a candidate for an election in an electoral district cannot be more than 1% of the maximum election expenses
439 (1) Les dépenses faites pour lancer les avis de réunions tenues pendant une période électorale dont le but principal est la candidature d’un candidat à une élection dans une circonscription ne peuvent excéder 1 % du plafond des dépenses électorales établi :

477.48 (1) The amount that may be spent on providing notice of meetings that are to be held during an election period for the principal purpose of nominating a candidate for an election in an electoral district shall not be more than 1% of the maximum election expenses
477.48 (1) Les dépenses faites pour donner avis de la tenue, pendant une période électorale, de réunions dont le but principal est l’investiture d’un candidat à une élection dans une circonscription ne peuvent dépasser de plus de 1 % le plafond des dépenses électorales établi :

(3) As soon as practicable after receiving an electoral campaign return for each candidate in an electoral district, the Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish a summary report or updated version of one which shall include the maximum election expenses allowed for the electoral district and, for each candidate,
(3) Dès que possible après avoir reçu les comptes de campagne électorale de tous les candidats ou une version modifiée de ceux-ci, le directeur général des élections en publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond des dépenses électorales pour chaque circonscription et, à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :

(3) As soon as feasible after receiving an electoral campaign return, any document referred to in subsection 477.59(10), (11), (12) or (15) or any corrected or revised version of those returns or documents for each candidate in an electoral district, the Chief Electoral Officer shall, in the manner that he or she considers appropriate, publish a summary report that includes the maximum election expenses allowed for the electoral district and, for each candidate,
(3) Dès que possible après avoir reçu les comptes de campagne électorale, tout document visé aux paragraphes 477.59(10), (11), (12) ou (15) ou une version corrigée ou révisée des comptes ou du document, le directeur général des élections en publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond des dépenses électorales pour chaque circonscription et, à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :

A major improvement is the fact that territorial constituencies for elections are no longer imposed on the larger Member States and that maximum expenses for the election campaigns can be prescribed.
Le fait que l’on ait renoncé à imposer des circonscriptions électorales aux États membres de taille plus imposante constitue une amélioration essentielle, ainsi que la possibilité de prescrire le montant maximal des dépenses électorales pour chaque campagne.

Essentially, maximum election expenses were raised by 30%. These expenses can no longer be incurred by third parties.
Pour l'essentiel, le montant maximum des dépenses d'élection a été haussé de 30 p. 100. Ces dépenses ne pourront désormais être engagées par des tiers.