The bill also granted judges the discretion to order, as part of a sentence, that a convicted offender be prohibited from owning or residing with an animal for any length of time considered appropriate, up from the previous maximum of two years.
Ce projet de loi accordait également aux juges le pouvoir discrétionnaire d'interdire à la personne condamnée, dans le cadre de sa peine, de posséder un animal ou d'habiter chez quelqu'un qui en possède un, pour toute période considérée comme étant indiquée, et non plus pour un maximum de deux ans comme auparavant.