Traduction de «Measure inquiry prescribed by means an order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure of inquiry prescribed by means of an order
mesure fixée par voie d'ordonnance

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

order any measure of inquiry
ordonner une mesure d'instruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those measures to tackle terrorist content should also consist of proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to detect, identify and expeditiously remove or disable access to terrorist content and to ensure that terrorist content does not reappear, without prejudice to Article 15(1) of Directive 2000/31/EC.
Parmi les mesures destinées à lutter contre les contenus à caractère terroriste devraient également figurer des mesures proactives proportionnées et spécifiques, faisant notamment appel à des procédés automatisés propres à détecter, circonscrire et retirer rapidement tout contenu à caractère terroriste ou à en rendre rapidement l'accès impossible et à faire en sorte que les contenus à caractère terroriste ne réapparaissent pas, sans préjudice de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.

Hosting service providers should take proportionate and specific proactive measures, including by using automated means, in order to detect, identify and expeditiously remove or disable access to terrorist content.
Les prestataires de services d'hébergement devraient prendre des mesures proactives proportionnées et spécifiques, notamment en recourant à des procédés automatisés, afin de détecter, de circonscrire et de retirer rapidement tout contenu à caractère terroriste ou d'en rendre rapidement l'accès impossible.

The Tribunal did not consider it necessary for that purpose to adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.
À cet effet, le Tribunal n’a pas considéré nécessaire d’adopter de mesure d’organisation de la procédure ni d’ordonner de mesure d’instruction.

It may adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.
Il peut prendre des mesures d’organisation de la procédure ou ordonner des mesures d’instruction.

How could it be against public policy for a government to say that it understands the implications of this, that it is aware it will be selling off the assets of a crown corporation that is the major employer in a particular community, that it is aware that will mean massive layoffs and will have economic impacts, and that it will have a public inquiry and study it in order to find the best way to deal with it?
Comment un gouvernement pourrait-il aller à l'encontre de la politique officielle en disant qu'il est conscient qu'il va vendre l'actif d'une société d'État qui est le principal employeur au sein d'une collectivité donnée, qu'il sait que cette mesure se traduira par des licenciements massifs et aura des répercussions économiques et qu'il tiendra une enquête publique pour étudier la question et trouver la meilleure solution?

They point out that under the current aviation security legislative framework, security measures are prescribed by two Ministerial Orders: the Aerodrome Security Measures Order and the Air Carrier Security Measures Order.
Ils ajoutent qu’en vertu du cadre législatif actuel en matière de sûreté aérienne, les mesures de sûreté sont visées par deux arrêtés ministériels : l’Arrêté sur les mesures de sûreté aux aérodromes et l’Arrêté sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens.

3. Before giving judgment by default the Court shall, after hearing the Advocate General, consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well founded. The Court may adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.
3. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu, examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut prendre des mesures d’organisation de la procédure ou ordonner des mesures d'instruction.

The measure that we are discussing today proposes to introduce a regulation-making authority in the CPP in order to prescribe the meaning of the term " substantially gainful" for disability purposes in relation to an occupation.
La mesure dont nous discutons aujourd'hui, vise l'instauration d'un pouvoir de réglementation dans le cadre du RPC qui permettrait de définir l'expression « véritablement rémunératrice » aux fins des prestations d'invalidité en ce qui a trait à une occupation.