Therefore, the Attorney General of Canada, with the concurrence of the Secretary of State for External Affairs, pursuant to section 5 of the Forei
gn Extraterritorial Measures Act, hereby revokes the Foreign Extrate
rritorial Measures (United States) Order (1990), made on October 31, 1990Footnote , and makes the annexed Order requiring persons in Canada to give notice of communications relating to, and prohibiting such persons from complying with, an extraterritorial measure of the United States that adversely affects trade or commerce
...[+++]between Canada and Cuba in substitution therefor.
À ces causes, avec le consentement de la secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, la procureure générale du Canada abroge l'Arrêté de 1990 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis), pris le 31 octobre 1990Note de bas de page , et prend en remplacement l'Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-Unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire à ces mesures, ci-après.