Traduction de «Media and Communication Law Review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Media and Communication Law Review
Revue de droit des médias et communications [ Revue de droit média et communications ]

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

Media and Communications Law Section
Section du droit de l'information et des télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mark-André Blanchard, Chair, Freedom of Expression Committee, National Media and Communications Law Section: The National Media and Communications Law Section of the Canadian Bar Association is of the opinion that Bill C-220 is unconstitutional in that it violates section 2b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guaranteeing freedom of expression.
M. Marc-André Blanchard, président, comité sur la liberté d'expression, section du droit de l'information et des télécommunications: L'Association du Barreau canadien, plus particulièrement sa section sur les médias et les communications est d'avis que le projet de loi C-220 n'est pas constitutionnel en ce qui regarde à la fois la liberté constitutionnellement garantie d'expression, c'est-à-dire l'article 2. b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

The media and communications law section deals with a broad range of communications law types of issues, including broadcasting, entertainment, advertising, and media freedom of expression, in addition to telecommunications.
La Section du droit de l'information et des télécommunications s'intéresse à toute une gamme de questions, dont la radiodiffusion, les arts et spectacles, la publicité, la liberté d'expression des médias, tout autant que les télécommunications.

Ms. Mairi S. MacDonald (Chair, National Media and Communications Law Section, Canadian Bar Association): On behalf of the media and communications law section of the Canadian Bar Association, I thank you for providing us with the opportunity to appear before you this afternoon and to provide you with some preliminary views concerning Bill C-17.
Mme Mairi S. MacDonald (présidente, Section nationale du droit de l'information et des télécommunications, Association du Barreau canadien): Au nom de la Section nationale du droit de l'information et des télécommunications de l'Association du Barreau canadien, c'est avec plaisir que je vous transmets quelques observations préliminaires au sujet du projet de loi C-17.

I would just like to note that our submission today is made on behalf of the CBA's national media and communications law section, which comprises more than 1,000 lawyers across the country, practising in all aspects of communications law.
Je voudrais simplement signaler que nous intervenons aujourd'hui au nom de la Section nationale du droit de l'information et des télécommunications de l'Association du Barreau canadien, laquelle section représente plus de 1 000 avocats spécialisés dans tous les aspects du droit des télécommunications.

Radio spectrum policy activities in the Community should be without prejudice to measures taken at Community or national level, in accordance with Community law, to pursue general interest objectives, in particular with regard to content regulation and audiovisual and media policies, and the right of Member States to organise and use their radio spectrum for the purposes of public order, public security and defence.
Les activités menées au titre de la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté ne devraient pas porter atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect de la législation communautaire, pour poursuivre des objectifs d’intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle et des médias, et au droit des États membres d’organiser et d’utiliser leurs spectres radioélectriques à des fins de maintien de l’ordre public, de sécurité publique et de défense.

Without prejudice to national rules in conformity with Community law promoting cultural and media policy objectives, such as cultural and linguistic diversity and media pluralism, national regulatory authorities and other relevant authorities may promote cooperation between undertakings providing electronic communications networks and/or services and sectors interested in the promotion of lawful content in electronic communication networks and services.
Sans préjudice des règles nationales conformes à la législation communautaire visant à promouvoir des objectifs de la politique culturelle et des médias, tels que la diversité culturelle et linguistique et le pluralisme des médias, les autorités réglementaires nationales et les autres autorités compétentes peuvent favoriser la coopération entre les entreprises fournissant des réseaux et/ou services de communications électroniques et les secteurs qui souhaitent promouvoir les contenus licites dans les réseaux et services de communications électroniques.

This Recommendation also builds on the Communication from the Commission — A Europe of Results — Applying Community Law (7) and on the Communication from the Commission — Review of the Lamfalussy process — Strengthening supervisory convergence (8).
La présente recommandation est également fondée sur les communications de la Commission «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (7) et «Réexamen du processus Lamfalussy — renforcer la convergence en matière de surveillance» (8).

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that any decision taken under Articles 16 and 17 can be reviewed effectively and, in particular, as soon as possible on the grounds that such decisions have infringed Community law or national rules implementing Community law.
1. Les États membres adoptent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toute décision prise en vertu des articles 16 et 17 puisse être réexaminée d'une manière effective et, en particulier, dans les plus brefs délais au motif qu'elle contrevient au droit communautaire ou à la réglementation nationale qui le met en œuvre.

We recommend that the committee be open to studying the minority report of the State of Hawaii on sexual orientation and the law, in addition to the Regent University Law Review, which includes arguments relating to marriage, family, media, and the pathology of homosexuality.
Nous recommandons à votre comité de ne pas hésiter à étudier le rapport minoritaire de l’État d’Hawaï en matière de droit et d’orientation sexuelle, en plus de la revue Regent University Law Review, où l’on trouve des arguments touchant le mariage, la famille, les médias et la pathologie de l’homosexualité.

This framework does not therefore cover the content of services delivered over electronic communications networks using electronic communications services, such as broadcasting content, financial services and certain information society services, and is therefore without prejudice to measures taken at Community or national level in respect of such services, in compliance with Community law, in order to promote cultural and linguistic diversity and to ensure the defence of media pluralism.
Ce cadre ne s'applique donc pas aux contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, les services financiers et certains services propres à la société de l'information, et ne porte donc pas atteinte aux mesures relatives à ces services qui sont arrêtées au niveau communautaire ou national, conformément au droit communautaire, afin de promouvoir la diversité culturelle et linguistique et de garantir la défense du pluralisme des médias.