(7) Preparation of legislation is under way in several Member States to regulate interchange fees, covering a number of issues, including caps on interchange fees at various levels, merchant fees, the Honour All Cards rules or steering measures.
(7) Plusieurs États membres élaborent actuellement des actes législatifs afin de réglementer les commissions d'interchange, en abordant un certain nombre de questions telles que le plafonnement de ces commissions à différents niveaux, les frais imputés aux commerçants, les règles imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes ou les mesures d'orientation des consommateurs.