Vertaling van "Merits a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

merits of a bill
bien-fondé d'un projet de loi

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-260, as we have heard from previous speakers, will be covered under the new Bill C-68 so many of the merits of Bill C-260 will be incorporated into the new act.
Comme l'ont dit d'autres députés avant moi, le projet de loi C-260 est englobé par le nouveau projet de loi C-68, c'est donc dire que bon nombre des avantages qu'offre le projet de loi C-260 seront intégrés dans la nouvelle mesure législative.

For pretty well the entire balance of the testimony we have been basically comparing the merits of Bill C-69 against Bill C-284, and it seems to me—and this is without conversation with Mr. Lowther—we should hold off doing clause-by-clause on Bill C-284 until we see the merits of Bill C-69 and have a proper comparison between the two philosophies and the two approaches behind the bill.
Jusqu'à présent, nous avons surtout comparé le projet de loi C-69 et le projet de loi C-284 et, sans en avoir discuté avec M. Lowther, je crois que nous devrions, avant d'aller plus loin, établir une juste comparaison entre l'idéologie à la base de ces deux projets de loi.

In our view, the merit of Bill C-205 is that while it deals with a different bundle of issues, it could be amended or adapted to work in the context of Bill S-12.
À notre avis, l'avantage du projet de loi C-205 est que, bien qu'il porte sur un ensemble différent de questions, il pourrait être modifié ou adapté pour être utilisé dans le contexte du projet de loi S-12.

First, if you're going to reintroduce elements of Bill C-26 and Bill C-27, as you said, I can tell you that I found little merit in Bill C-26.
Tout d'abord, si vous voulez présenter à nouveau des éléments des projets de loi C-26 et C-27, comme vous l'avez mentionné, je peux vous assurer que je n'ai pas trouvé grand-chose de bon dans le projet de loi C-26.

Why in the world do we need to discuss perhaps the merits of Bill C-20, the merits of artistic merit, the merits of what the public good is when we see that sexual predators are allowed to do the stuff they do because they think it is all right?
Pourquoi est-il nécessaire de discuter de la valeur du projet de loi C-20, de la valeur artistique et de la valeur du bien public alors qu'on laisse les prédateurs sexuels qui ne voient aucun problème commettre leurs crimes?

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case merits an administrative inquiry and to inform its competent committee of his conclusions;
13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à son Secrétaire général d'examiner si l'affaire justifie une enquête administrative et d'informer sa commission compétente de ses conclusions;