Vertaling van "Minimum advertised price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum advertised pricing [ minimum advertised price ]
prix annoncé minimal

minimum resale price [ minimum price ]
prix de revente minimal [ prix minimum ]

minimum buying-in price | minimum purchase price
prix minimal d'achat

minimum reference price(EEC) | trigger price
prix-gâchette

minimum selling price
prix minimal de vente

price above the advertised price
prix au-dessus du prix annoncé

minimum safeguard price | MSP
prix minimum de sauvegarde | PMS

minimum price [ floor price ]
prix minimal [ prix minimum | prix plancher ]

minimum acceptable bid | stop-out price | cut-off price
prix minimum demandé

floor price | minimum price
prix plancher | prix minimum | prix minimal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

The investigation focussed on allegations of retail price maintenance by the "majors" through the use of contracts with retailers where co-operative advertising arrangements were linked to minimum advertised prices.
L'enquête s'est concentrée sur des allégations relatives à l'imposition de prix de détail par les grandes entreprises de ce secteur qui concluent avec les détaillants des accords de coopération en matière de publicité liés à des prix affichés minimums.

The inquiry followed a similar inquiry in the US, where the FTC found widespread use of minimum advertised prices linked to co-operative advertising funds.
L'enquête a fait suite à une enquête analogue menée aux États-Unis, dans laquelle la FTC a découvert une utilisation très fréquente de prix affichés minimums liés à des fonds communs en matière de publicité.

The Commission's investigation found that three of the "majors" were including minimum advertised prices in certain of their co-operative advertising agreements in Germany.
L'enquête de la Commission a montré que trois des grandes entreprises du secteur incluaient des prix affichés minimums dans certains de leurs accords de coopération en matière de publicité en Allemagne.

It is based on responses from national professional associations, and looks at regulations on market entry and conduct, such as regulations of fees (fixed prices, minimum and/or maximum prices), advertising and marketing, inter-professional collaboration, restrictions on geographical locations or on establishment of branch offices, etc.
Elle se fonde sur les réponses des associations professionnelles nationales et examine les réglementations relatives à l'accès à la profession et à la conduite professionnelle, telles que la réglementation sur les prix et les honoraires (prix fixes, prix minimums et/ou maximums), la réglementation sur la publicité et le marketing, les restrictions à la coopération interprofessionnelle, les restrictions géographiques à l'offre de services ou à l'implantation de succursales, etc.

Rules are needed covering minimum information on suppliers, prices, postage and packing costs, taxes, cancellation rights and the labelling of advertising matter.
Il convient d'élaborer des réglementations concernant les informations minimales sur les prestataires, les prix, les frais d'expédition, les taxes, les droits de résiliation, l'identification de la publicité.