Traduction de «Minimum effective value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum effective value
valeur minimale pratique

root-mean-square value | effective value | R.M.S. value
valeur efficace

root-mean-square value (1) | RMS value (2) | effective value (3)
valeur efficace

minimum customs value
valeur en douane minimale

minimum contract value
valeur contractuelle minimale

minimum customs value
valeur minimale en douane

minimum effective concentration | M.E.C.
concentration minimale efficace

effective interest method | compound interest method | effective interest rate method | interest method | interest method of allocation | present value amortization
méthode des intérêts effectifs | méthode des intérêts réels | méthode des intérêts composés

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current economic situation demands that EU legislation be even more effective and efficient in achieving its public policy objectives: demonstrating clear added value, delivering full benefits at minimum cost and respecting the principles of subsidiarity and proportionality.
La situation économique actuelle exige que la législation de l'Union soit encore plus efficiente dans la réalisation de ses objectifs d'intérêt général et qu’elle représente une valeur ajoutée manifeste, apporte les meilleurs résultats au moindre coût et respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

19. In order to mask the effect of hose expansion on the registrations of a register, displayed values may be suppressed in a register up to a value equal to three times the applicable minimum increment of registration set out in section 20.
19. Afin de masquer l’effet de la dilatation des boyaux sur les indications de l’enregistreur, les valeurs affichées peuvent être supprimées dans l’enregistreur jusqu’à une valeur correspondant à trois fois le plus petit échelon applicable mentionné à l’article 20.

In the marine sector, we use every tool at our disposal to do so, including the strict enforcement of International Maritime Organization and national regulations and values related to marine safety and the protection of the marine environment in all its forms; pre-vetting of tanker condition and history prior to entering Canadian waters; and Canada’s participation in two highly effective port state control regimes, the Tokyo memorandum of understanding and the Paris memorandum of understanding, under which each country undertakes to target and inspect a minimum of 20% of vessels calling at that country’s ports.
Dans le secteur maritime, nous employons tous les outils à notre disposition pour y arriver, notamment l'application rigoureuse des règlements de l'Organisation maritime internationale et du Canada ainsi que des valeurs relatives à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin sous toutes ses formes, la vérification préalable de la condition et des antécédents des pétroliers avant leur entrée dans les eaux canadiennes, et la participation du Canada à deux régimes de contrôle par l'État du port, à savoir les protocoles d'entente de Paris et de Tokyo, en vertu desquels chaque pays cible et inspecte au moins 20 % des navires qui s'arrêtent dans ses ports.

– (PT) In this proposal, which is based on Article 113 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission proposes a five-year extension of the current requirement for EU Member States to have a minimum standard value added tax (VAT) rate of 15%; it will therefore have no effect on tax rates.
– (PT) La proposition de la Commission, fondée sur l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), a pour objet de prolonger pour cinq ans l’obligation pour les États membres de l’Union européenne d’appliquer un taux normal minimal de TVA de 15 %.

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'«effet multiplicateur» et de celle de «recyclage» dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de «valeur ajoutée» devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

155. Takes the view that the Commission should propose a common definition of multiplier effect, standard concepts of recycling in the Structural Funds regulations, depending on the type of holding fund or fund as well as require contractually binding minimum leverage ratios and minimum revolving periods and data for the calculation of leverage indicators; considers that the concept of added value should be regarded as a relevant component in the calculation of leverage ratios in order to achieve relevant policy objectives as well as take market conditions into account; considers that to this end it would be advisable to articulate the concept of European added value in the legal framework for the 2014-2020 period;
155. estime que la Commission devrait proposer une définition commune de la notion d'"effet multiplicateur" et de celle de "recyclage" dans la réglementation relative aux Fonds structurels, en fonction du type de fonds ou de fonds de participation, et qu'elle devrait exiger que les valeurs minimales contraignantes pour les ratios de levier et les fréquences minimales de renouvellement, ainsi que les informations à fournir pour le calcul des indicateurs de levier soient fixées contractuellement; estime que la notion de "valeur ajoutée" devrait être considérée comme un élément important dans le calcul des ratios de levier afin d'atteindre les objectifs appropriés et de tenir compte de la conjoncture du marché; considère qu'à cet effet, il serait souhaitable d'articuler le concept de la plus-value européenne dans le cadre juridique pour la période 2014-2020;

It indicated that minimum sentences did not have any special deterrence value, or even educational value, and that they were not any more effective than lesser sanctions.
Il a indiqué que les peines minimales n'avaient aucun effet dissuasif spécial, ni même éducatif, et que ce n'était pas plus efficace que des sanctions moins graves.

Attaining these objectives requires removing barriers to the labour market by assisting with effective job searching, facilitating access to training and other active labour market measures, ensuring affordable access to basic services and providing adequate levels of minimum resources to all, while implementing the principle of fair remuneration as an economic incentive to work . This approach should, at the same time, ensure that work pays for all workers and that the principle of 'equal pay for work of equal value' is upheld , as well as removing unemployment, poverty and inactivity traps.
Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et que le principe du même salaire pour un travail de même valeur soit respecté, tout en éliminant les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité.

The Commission analyses the effect of the current system on the proper functioning of the internal market, the competition between the different categories of alcoholic drinks induced by different rates of excise duty, the real current value of the minimum rates of duty set in 1992 and the wider objectives of the Treaty on European Union.
La Commission analyse, ainsi, l'effet du système actuel sur le bon fonctionnement du marché intérieur, la concurrence induite par les écarts de niveau des accises entre les différents types de boissons alcooliques, la valeur réelle actuelle des taux minimaux fixés en 1992 et les objectifs du traité sur l'Union européenne (UE) en général.