Vertaling van "minimum contract value " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum contract value
valeur contractuelle minimale

Value Added Reseller Contract [ Value Added Remarketer Contract | VAR contract ]
accord VAR [ contrat de revendeur à valeur ajoutée ]

contract amount [ contract value ]
montant du marché [ valeur du marché ]

revised contract value
valeur révisée du contrat

minimum hardness value
valeur de dureté minimale

minimum customs value
valeur en douane minimale

guaranteed minimum value | gmv
valeur minimale garantie | GMV

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

minimum value
valeur minimale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Participants shall require purchasers of goods and services which are the subject of official support to make down payments of a minimum of 15 % of the export contract value at or before the starting point of credit as defined in Annex XIV. For the assessment of down payments, the export contract value may be reduced proportionally if the transaction includes goods and services from a third country which are not officially supported.
Les Participants requièrent des acheteurs de biens et de services qui donnent lieu à un soutien public le versement d'un acompte égal au minimum à 15 % de la valeur du contrat d'exportation à la date ou avant la date du point de départ du crédit tel qu'il est défini à l'annexe XIV. Lorsqu'une opération implique la fourniture de biens et de services en provenance d'un pays tiers, pour lesquels l'exportateur ne bénéficie pas d'un soutien public, la valeur du contrat d'exportation pour les besoins du calcul de l'acompte peut être réduite en proportion.

For the purposes of point (a) of the first subparagraph, the minimum yearly turnover shall not exceed two times the estimated annual contract value, except in duly justified cases linked to the nature of the purchase, which the contracting authority shall explain in the procurement documents.
Aux fins du point a) du premier alinéa, le chiffre d'affaires annuel minimal ne dépasse pas le double de la valeur annuelle estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés ayant trait à la nature de l'achat, que le pouvoir adjudicateur explique dans les documents de marché.

In particular, contracting authorities should not be allowed to require economic operators to have a minimum turnover that would be disproportionate to the subject-matter of the contract; the requirement should normally not exceed at the most twice the estimated contract value.
En particulier, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas être autorisés à exiger que les opérateurs économiques aient un chiffre d'affaires minimum qui serait disproportionné par rapport à l'objet du marché ; en règle générale, le montant exigé ne devrait pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

Where the contracting authority decides that the minimum turnover requirement should be set at a level higher than twice the estimated contract value, the individual report or the procurement documents should contain an indication of the main reasons for the contracting authority's choice.
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide que le montant du chiffre d'affaires minimum exigé devrait être supérieur au double de la valeur estimée du marché, le rapport individuel ou les documents de marché devraient comporter une mention des principaux motifs justifiant son choix.

The minimum yearly turnover that economic operators are required to have shall not exceed two times the estimated contract value, except in duly justified cases such as relating to the special risks attached to the nature of the works, services or supplies.
Le chiffre d'affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures.

state the minimum requirements which variants must meet in the procedures referred to in Article 149(2) under which the contract is awarded to the tender offering best value for money, where the contracting authority has stated in the contract notice that such variants are permitted;
les exigences minimales que doivent respecter les variantes, dans les procédures d’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse visées à l’article 149, paragraphe 2, lorsque le pouvoir adjudicateur a indiqué dans l’avis de marché que les variantes sont autorisées;

(a) require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30 % of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded, to third parties, at the same time providing the option for candidates to increase this percentage, this minimum percentage being specified in the concession contract, or
a) soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux;

[48] In the case of public works concessions where the value exceeds EUR 5 million, the contracting body may require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30% of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded to third parties.
[48] Pour les concessions de travaux dont la valeur dépasse 5 millions euros, l'organisme adjudicateur peut en outre imposer au concessionnaire de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30% de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession.

require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30% of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded, to third parties, at the same time providing the option for candidates to increase this percentage, this minimum percentage being specified in the concession contract, or
soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux;

(a) either require the concessionaire to award contracts representing a minimum of 30% of the total value of the work for which the concession contract is to be awarded, to third parties, at the same time providing the option for candidates to increase this percentage, this minimum percentage being specified in the concession contract; or
soit imposer au concessionnaire de travaux publics de confier à des tiers des marchés représentant un pourcentage minimal de 30 % de la valeur globale de travaux faisant l'objet de la concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage; ce pourcentage minimal doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux;