Vertaling van "Minimum pension liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum pension liability | minimum liability | MPL
passif minimal au titre du régime de retraite

minimum pension liability
passif minimal au titre du régime de retraite

accrued pension cost | accrued pension liability | pension accrual
charge de retraite à payer

accrued pension cost [ accrued pension liability | pension accrual ]
charge de retraite à payer

unfunded pension liability
obligation non capitalisée des régimes de retraite

unfunded benefit obligation | unfunded accrued benefit obligation | unfunded accumulated benefit obligation | unfunded pension liability | unfunded pension obligation | unfunded retirement benefit obligation
obligation non capitalisée au titre des prestations | obligation non financée au titre des prestations | obligation non capitalisée au titre du régime de retraite | obligation non capitalisée au titre des prestations de retraite

pension liability
engagement de retraite

benefit supplementing the minimum pension
complément à la pension minimale

guaranteed minimum pension
rente minimum garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the right of a self-employed craftsman to be exempted from the liability for mandatory coverage is conditional upon payment of a minimum number of contributions, periods of coverage completed under the Canada Pension Plan shall be taken into account for this purpose”.
Lorsque le droit d’un artisan travaillant à son compte d’être dispensé de l’obligation de s’assurer est subordonné au versement d’un nombre minimal de cotisations, les périodes d’assurance accomplies aux termes du Régime de pensions du Canada sont prises en considération à cette fin».

(g) When the liability for mandatory coverage in respect of a self-employed craftsman is conditional upon payment of a minimum number of contributions, periods of coverage completed under the Canada Pension Plan shall be taken into account for this purpose.
g) Lorsque l’obligation de s’assurer, dans le cas d’un artisan qui travaille à son propre compte, est subordonnée au versement d’un nombre minimal de cotisations, les périodes de cotisations accomplies aux termes du Régime de pensions du Canada sont prises en compte à cette fin.

I am asking this because very much of the union's minimum wages will be set, which will have an impact economically but particularly so in Brazil's case because the pensions are linked to the minimum wage, and a small increase in minimum wage can mean a huge collective liability on the part of the government downstream.
Je soulève la question parce que la plupart des salaires minimums fixés par les syndicats ont en général des conséquences sur l'économie, mais plus particulièrement au Brésil, où les retraites sont liées au salaire minimum et où une modeste augmentation de ce salaire peut entraîner d'énormes responsabilités collectives de la part du gouvernement.

Following the comments of the parties on the opening decision, it is necessary to examine whether the exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Acts 1995 and the Pensions Act 2004 or the exemption from the payment for a levy to the Pension Protection Fund set out in the Pensions Act 2004 corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee have procured an economic advantage to BT.
Après les observations des parties sur la décision initiale, il convient d'examiner si l'exemption des exigences minimales de financement fixée dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004, ou si l'exemption du versement d'une cotisation au Fonds de protection des retraites fixée dans la loi sur les retraites de 2004 correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie publique ont procuré un avantage économique à BT.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2005 by virtue of the Crown guarantee and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 are triggered by the existence of a Crown guarantee which involves resources of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixée par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2005 en vertu de la garantie d'État et l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 sont déclenchées par l'existence d'une garantie publique qui implique des ressources du Royaume-Uni.

The exemption from the minimum funding requirements laid down in the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 and the exemption from the payment of levy to the Pension Protection Fund corresponding to the pension liabilities covered by the Crown guarantee set out in the Pensions Act 2004 result from provisions adopted by the legislative bodies of the United Kingdom.
L'exemption des exigences minimales de financement fixées dans la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 ainsi que l'exemption du versement de la cotisation au Fonds de protection des retraites correspondant aux engagements en matière de retraites couverts par la garantie d'État fixée dans la loi sur les retraites de 2004 résulte des dispositions adoptées par les organes législatifs du Royaume-Uni.

the exemption of BTPS from the application of the minimum funding requirements introduced by the Pensions Act 1995 and the Pensions Act 2004 to the BTPS’ pension liabilities covered by the Crown guarantee,
la dispense accordée à BTPS d’appliquer les exigences minimales de financement introduites par la loi sur les retraites de 1995 et la loi sur les retraites de 2004 quant aux engagements de BTPS en matière de retraites couverts par la garantie publique;

This study estimates that the level of abnormal liabilities of the Royal Mail scheme is GBP 12,7 billion when compared to the liabilities that would result from a pension fund that offers pension benefits in line with the statutory minimum.
Cette étude estime que le niveau des engagements anormalement élevés du régime Royal Mail s’élève à 12,7 milliards GBP par rapport aux engagements qui résulteraient d’un fonds de retraite offrant des prestations de retraite conformes au minimum légal.