Vertaling van "Minimum size " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act on minimum size of farms
loi sur les unités minima d'exploitation

minimum size
taille minimale de capture

legal minimum size
taille minimale légale

low limit | low limit of size | minimum limit | minimum limit of size | minimum size
côte minimum | côte minimum tolérable | dimension minimale

low limit of size | minimum limit of size | low limit | minimum limit | minimum size
dimension minimale | cote minimum tolérable | cote minimum

minimum landing size | minimum size | MLS [Abbr.]
taille minimale de débarquement

minimum policy size
capital assuré minimum

minimum discharge | minimum flow | minimum water flow
débit d'étiage minimal

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The baseline standards would be based on the substance of the existing rules and would principally replace the current mesh size and catch composition rules, convert the current minimum sizes into minimum conservation reference sizes, maintain closures needed to protect aggregations of juveniles and spawning fish as well as any other regionally specific technical rules.
Les normes de référence seraient fondées sur le contenu des règles en vigueur et remplaceraient principalement les règles relatives au maillage et à la composition des captures, convertiraient les tailles minimales de débarquement actuelles en tailles minimales de référence de conservation, maintiendraient les fermetures nécessaires pour assurer la protection des regroupements de juvéniles et de reproducteurs, ainsi que d’autres règles techniques spécifiques à chaque région.

in Annex III, the term ‘Minimum sizes of marine organisms’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.
À l'annexe III, les termes «tailles minimales des organismes marins» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «taille(s) minimale(s)» sont remplacés par les termes «taille(s) minimale(s) de référence de conservation».

in Annex IV, the term ‘Minimum landing sizes’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.
À l'annexe IV, les termes «tailles minimales de débarquement» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «tailles minimales» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation».

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 1967/2006 should be amended by replacing minimum sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes, without undermining the concept and implementation of existing minimum catching sizes.
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en remplaçant les tailles minimales à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et ce sans compromettre le concept ni la mise en œuvre des tailles minimales de capture existantes.

(9) in Annex IV, the term "Minimum landing sizes" is replaced by the term "Minimum conservation reference sizes" and the term "Minimum size" is replaced by the term "Minimum conservation reference size".
9) À l'annexe IV, les termes "tailles minimales de débarquement" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation" et les termes "tailles minimales" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation".

(8) in Annex III, the term "Minimum sizes of marine organisms" is replaced by the term "Minimum conservation reference sizes" and the term "Minimum size" is replaced by the term "Minimum conservation reference size".
8) À l'annexe III, les termes "tailles minimales des organismes marins" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation" et les termes " taille(s) minimale(s) " sont remplacés par les termes "taille(s) minimale(s) de référence de conservation" .

2. The size of marine organisms shall be measured in accordance with Annex IV. If more than one method of measuring size is permitted, the marine organisms shall be deemed to be of the required size if at least one of the stipulated measurements is equal to or greater than the relevant minimum size.
2. La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.

Given that there is therefore a margin for setting this size, and bearing in mind the control problems which have arisen up to now owing to the fact that a minimum size has been laid down for the Atlantic but not for the Mediterranean, it would not be consistent to reintroduce a differentiation, particularly when the size would be larger in the Mediterranean.
Considérant qu'il existe donc une marge pour la détermination de cette taille, et sachant que les problèmes de contrôle rencontrés jusqu'à présent découlent du fait que des critères de taille ont été établis pour l'Océan atlantique tandis qu'il n'en existe aucun pour le bassin méditerranéen, il ne serait pas cohérent de réintroduire de nouveau deux critères de taille différents, à plus forte raison si la taille fixée pour la Méditerranée devait être supérieure.