Vertaling van "Minister Crown Lands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Territorial Lands Act [ An Act respecting Crown lands in the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown lands in the Yukon Territory, the Northwest Territories and Nunavut | An Act respecting Crown Lands in the Yukon Territory and the Northwest Territories ]
Loi sur les terres territoriales [ Loi concernant les terres domaniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut | Loi concernant les terres domaniales situées dans ]

public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property
domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land

Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]
terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]

Minister of Crown Lands
Minister of Crown Lands

Crown land plan
plan des terres de la Couronne

Crown Land Office GB | Public Lands Administration | Service of Public Lands
Administration des Domaines

crown land | unalloted land
bien-fonds sans maître

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

crown land tenant farm | state-owned tenant farm
domaine agricole de l'Etat | propriété de l'Etat exploitée par des particuliers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. All lands included in Indian reserves within the Province, including those selected and surveyed but not yet confirmed, as well as those confirmed, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, and the Province will from time to time, upon the request of the Superintendent General of Indian Affairs, set aside, out of the unoccupied Crown lands hereby transferred to its administration, such further areas as the said Superintendent General may, in agreement with the appropriate Minister of the Province, select as necessary to enable Canada to fulfil its obligations under the treaties with the Indians of the Province, and such areas shall thereafter be administered by Canada in the same way in all respects as if they had never passed to the Province under the provisions hereof.
10. Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes situées dans la province, y compris celles qui ont été choisies et dont on a mesuré la superficie, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une ratification, ainsi que celles qui en ont été l’objet, continuent d’appartenir à la Couronne et d’être administrées par le gouvernement du Canada pour les fins du Canada, et, à la demande du surintendant général des Affaires indiennes, la province réservera, au besoin, à même les terres de la Couronne inoccupées et par les présentes transférées à son administration, les autres étendues que ledit surintendant général peut, d’accord avec le ministre approprié de la province, choisir comme étant nécessaires pour permettre au Canada de remplir ses obligations en vertu des traités avec les Indiens de la province, et ces étendues seront dans la suite administrées par le Canada de la même manière à tous égards que si elles n’étaient jamais passées à la province en vertu des dispositions des présentes.

All lands included in Indian reserves within the Province, including those selected and surveyed but not yet confirmed, as well as those confirmed, shall continue to be vested in the Crown and administered by the Government of Canada for the purposes of Canada, and the Province will from time to time, upon the request of the Superintendent General of Indian Affairs, set aside, out of the unoccupied Crown lands hereby transferred to its administration, such further areas as the said Superintendent General may, in agreement with the appropriate Minister of the Province, select as necessary to enable Canada to fulfill its obligations under the treaties with the Indians of the Province, and such areas shall thereafter be administered by Canada in the same way in all respects as if they had never passed to the Province under the provisions hereof.
Toutes les terres faisant partie des réserves indiennes situées dans la province, y compris celles qui ont été choisies et dont on a mesuré la superficie, mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une ratification, ainsi que celles qui en ont été l’objet, continuent d’appartenir à la Couronne et d’être administrées par le gouvernement du Canada pour les fins du Canada et, à la demande du surintendant général des Affaires indiennes, la province réservera, au besoin, à même les terres de la Couronne inoccupées et par les présentes transférées à son administration, les autres étendues que ledit surintendant général peut, d’accord avec le ministre approprié de la province, choisir comme étant nécessaires pour permettre au Canada de remplir ses obligations en vertu des traités avec les Indiens de la province, et ces étendues seront dans la suite administrées par le Canada de la même manière à tous égards que si elles n’étaient jamais passées à la province en vertu des dispositions des présentes.

4. Any power or right which, by any agreement or other arrangement relating to any interest in the lands hereby transferred or by any Act of the Parliament of Canada relating to the said lands, or by any regulation made under any such Act, is reserved to the Governor in Council, or to the Minister of the Interior or any other officer of the Government of Canada, may be exercised by the Lieutenant-Governor of the Province in Council or by such officer of the Government of the Province as is authorized to exercise similar powers or rights under the laws of the Province relating to the administration of Crown lands therein.
4. Tout pouvoir ou droit qui, par une convention ou autre arrangement relatif à un intérêt quelconque dans les terres transférées par les présentes, ou par une loi du Parlement du Canada se rapportant auxdites terres, ou par un règlement édicté en exécution de ladite loi, est réservé au gouverneur en son conseil ou au ministre de l’Intérieur ou à tout autre fonctionnaire du gouvernement du Canada, peut être exercé par le lieutenant-gouverneur en son conseil de la province ou par tout autre fonctionnaire du gouvernement de la province autorisé à exercer des pouvoirs ou droits semblables sous le régime des lois de la province portant sur l’administration des terres de la Couronne qui y sont situées.

It said that under that delegated authority, and since the land remains federal crown land, the minister is accountable for the actions of the band, and that means, of course, that the band is accountable to the minister.
Il a dit qu'en vertu de ce pouvoir délégué et du fait que le terrain demeure une terre domaniale, le ministre doit rendre compte des actes de la bande, ce qui veut dire, bien entendu, que la bande a des comptes à rendre au ministre.

Where COSEWIC has made a report to the Minister that a sanctuary is necessary for the protection and recovery of an endangered species and that land specified by COSEWIC would be suitable habitat for the endangered species and the lands is provincial Crown land, the Minister may make an agreement with the province holding title to the land, to establish a sanctuary on the land for the purpose of affording the species sufficient habitat in Canada to recover.
Sur réception d'un rapport du COSEPAC qui fait état de la nécessité de créer un refuge pour assurer la protection et le rétablissement d'une espèce en voie de disparition et qui désigne les terres provinciales qui serviraient d'habitat convenable à celle-ci, le ministre peut conclure un accord avec la province qui est propriétaire des terres en vue d'y créer un refuge propre à assurer un habitat favorable au rétablissement de l'espèce au Canada.